Arrêté Du Gouvernement Flamand du 09 décembre 1997
publié le 18 août 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la lé

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ministere de la communaute flamande
numac
1998035834
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18/08/1998
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09/12/1997
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9 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre subventionné


Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifiée par le décret du 15 juillet 1989 relatif à l'enseignement, notamment l'article 18, § 1er, modifié par le décret du 5 juillet 1989 relatif à l'enseignement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dipositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre subventionné;

Su la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand de l'enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La liste des établissements de crédit, annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre subventionné, peut être complétée par ces établissements financiers dont la demande remplit les conditions suivantes : - la demande d'agrément comme établissement de crédit dans le cadre du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre subventionné comprend toute l'information nécessaire, appuyée par les documents prévus par la loi et est reconnue parfaite et entière par l'Administration de la Budgétisation, de la comptabilité et de la Gestion financière, Division de la Gestion financière; - l'établissement de crédit qui introduit la demande est agréé par la Commission bancaire et financière; - l'établissement de crédit qui introduit la demande a donné sont accord par écrit à la convention modèle du 22 novembre 1991 au sujet de cette question.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 décembre 1997.

Bruxelles, le 9 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

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