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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 09 novembre 2001
publié le 11 avril 2002

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 fixant les critères, conditions et modalités de la mise à disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion des exportations

source
ministere de la communaute flamande
numac
2002035495
pub.
11/04/2002
prom.
09/11/2001
ELI
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9 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 fixant les critères, conditions et modalités de la mise à disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion des exportations


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1998 relatif à l'euro, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 fixant les critères, conditions et modalités de la mise à disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion des exportations;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 avril 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 4 mai 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.686/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 fixant les critères, conditions et modalités de la mise à disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion des exportations, sont apportées les modifications suivantes : 1° au premier alinéa, le montant de « 30 millions BEF » est remplacé par le montant de « 740.000 euros »; 2° au troisième alinéa, le montant « 20 millions BEF » est remplacé par le montant « 495.000 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur, et du Logement, J. GABRIELS

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