10 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transferts entre des autorisations d'engagement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1999

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié le 16 mars 1999;

Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, modifié par le décret du 18 mai 1999, notamment l'article 44, § 2;

Vu le décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'accord du ministre flamand qui a le Budget dans ses attributions, donné le 9 décembre 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) » est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 1999, les transferts suivants entre des autorisations d'engagement : 1° l'autorisation d'engagement à chargée de l'article 00.01 du chapitre 4 pour les crédits de fonctionnement est augmentée de 600 000 BEF; 2° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.06 du chapitre 5 pour le « Centrum voor Opleiding en Vervolmaking van Kaderleden (C.O.V.K.) » à Overijse est augmentée de 150 000 BEF; 3° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.08 du chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier est diminuée de 4 850 000 BEF; 4° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les centres de santé mentale est diminuée de 20 200 000 BEF; 5° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.07 du chapitre 5 pour le secteur des soins de santé preventifs est augmentée de 150 000 BEF; 6° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les structures pour personnes âgées est diminuée de 550 000 000 BEF; 7° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les hôpitaux est augmentée de 584 150 000 BEF; 8° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.05 du chapitre 5 pour les institutions communautaires est diminuée de 10 000 000 BEF.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'aide sociale et la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS