10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Affaires étrangères

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international);

Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Toerisme Vlaanderen" (Office du Tourisme de la Flandre);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003 portant création et composition de la Commission flamande de l'UNESCO;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 2004 subventionnant des projets relatifs à l'éducation au développement;

Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Toerisme Vlaanderen" (Office du Tourisme de la Flandre);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 fixant les modalités relatives à la politique en matière de conventions de coopération communale au développement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne "Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking" (Agence flamande de Coopération internationale);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant délégation de certaines compétences en matière de politique extérieure aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2002 portant délégation de certaines compétences en matière de coopération au développement aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2002 portant délégation de certaines compétences en matière de politique extérieure aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le démarrage d'un domaine politique au sein de la nouvelle structure de l'administration flamande doit avoir lieu le premier jour d'un trimestre. Qu'en effet, le démarrage d'un domaine politique entraîne une migration de membres du personnel entre les entités, ce qui change les obligations ONSS des membres du personnel contractuels tandis que les déclarations ONSS sont introduites par trimestre, afin d'éviter que le membre du personnel figure dans deux déclarations DmfA différentes. Que cette situation se produirait si le domaine politique des Affaires étrangères démarrait à un autre moment qu'au début d'un trimestre;

Que, en vue de la cohérence de la réforme 'Meilleure politique administrative', et entre autres en vue du maintien des structures de l'organisation qui ne peuvent en effet pas être parcellisées, et de l'affectation correcte des membres du personnel provenant des services existants, il est en outre nécessaire que les différents domaines politiques provenant d'un même département démarrent autant que possible conjointement. Que les membres du personnel du domaine politique des Affaires étrangères proviennent partiellement du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, de sorte que l'entrée en vigueur de ce domaine doit coïncider autant que possible avec l'entrée en vigueur des autres domaines politiques qui proviennent de ce département. Que le domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, qui est ainsi lié au domaine des Affaires étrangères, est censé démarrer le 1er avril 2006, de sorte que cette date s'applique également audit domaine;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003 portant création et composition de la Commission flamande de l'UNESCO est remplacé par la disposition suivante : '

Article 1er.Il est créé auprès du Département des Affaires étrangères une Commission flamande de l'UNESCO, ci-après dénommée la Commission.'

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante : '§ 2.La Commission donne des informations sur les objectifs, le programme et les travaux de l'UNESCO. A cette fin elle collabore avec les départements et agences compétents des autorités flamandes et avec d'autres institutions et associations oeuvrant dans le cadre de l'UNESCO dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication.' 2° au § 3, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : 'A cet effet, la Commission peut se concerter au préalable avec les départements et agences des autorités flamandes qui oeuvrent dans le domaine des matières de l'UNESCO.Ces départements et agences peuvent à leur tour se concerter préalablement avec la Commission sur leurs activités dans ce domaine.'

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : '§ 2.Parmi les douze membres à voix délibérative, il y a cinq fonctionnaires des départements et agences des autorités flamandes, actifs respectivement dans les principaux domaines d'activité de l'UNESCO, à savoir, l'éducation, la culture, les monuments et sites, la science et les médias.'; 2° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : '§ 3.La Commission se compose en outre des membres suivants ayant voix consultative : 1° un représentant du Ministre flamand chargé de la Politique extérieure et des Affaires européennes;2° un fonctionnaire du département de la Politique extérieure, du Commerce extérieur, de la Coopération internationale et du Tourisme; 3° le secrétaire général.'

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : 'Pour la direction du secrétariat, la Commission est assistée par un fonctionnaire du département des Affaires étrangères. Ce fonctionnaire porte le titre de secrétaire général et est également chargé des contacts avec l'UNESCO.'

Art. 5.Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : 'Le Ministre flamand chargé de la politique extérieure et des affaires européennes désigne son représentant. Le secrétaire général et le fonctionnaire du département des Affaires étrangères sont nommés par le fonctionnaire dirigeant du département.'

Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 2004 subventionnant des projets relatifs à l'éducation au développement, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : '3° l'administration : la 'Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking' (Agence flamande de Coopération internationale);'

Art. 7.Dans l'article 6 du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : 'Les dossiers sont évalués par deux fonctionnaires au moins, qui émettent leur avis indépendamment l'un de l'autre. Au moins un des fonctionnaires relève de la Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking, l'autre fonctionnaire pouvant être délégué, en fonction du contenu du projet, par les départements ou agences compétents des autorités flamandes.'

Art. 8.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 fixant les modalités relatives à la politique en matière de conventions de coopération communale au développement, les 'mots l'administration des Affaires étrangères du Ministère de la Communauté flamande, Boudewijnlaan 30, 1000 Bruxelles' sont remplacés par les mots la Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking'.

Art. 9.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, le point 4° est remplacé par la disposition suivante : '4° affaires étrangères;'

Art. 10.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots politique extérieure, commerce extérieur, coopération internationale et tourisme' sont remplacés par les 'mots affaires étrangères'.

Art. 11.L'article 20, § 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : 'Pour le domaine politique des Affaires étrangères, le Ministère flamand des Affaires étrangères est créé qui se compose du département du même nom et de l'agence sans personnalité juridique 'Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking'.

Art. 12.Dans l'article 20, § 2, du même arrêté, les mots 'politique extérieure, commerce extérieur, coopération internationale et tourisme' sont remplacés par les mots affaires étrangères'.

Art. 13.L'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne "Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking" (Agence flamande de Coopération internationale) entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands entre en vigueur le 1er avril 2006 en ce qui concerne le Département des Affaires étrangères.

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande entre en vigueur le 1er avril 2006 en ce qui concerne l'agence sans personnalité juridique 'Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking'.

Art. 16.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Toerisme Vlaanderen' (Office du Tourisme de la Flandre) est complété par les mots « en ce qui concerne l'agence dotée de la personnalité juridique 'Toerisme Vlaanderen' »;

Art. 17.Les règlements suivants sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant délégation de certaines compétences en matière de politique extérieure aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;2° l'arrêté ministériel du 17 janvier 2002 portant délégation de certaines compétences en matière de coopération au développement aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;3° l'arrêté ministériel du 18 janvier 2002 portant délégation de certaines compétences en matière de politique extérieure aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006, à l'exception de l'article 16 qui entre en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre).

Art. 19.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure et les Affaires européennes dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la Coopération au Développement dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la politique des débouchés et des exportations dans ses attributions, le Ministre flamand qui a l'importation, l'exportation et le transit d'armes dans ses attributions, et le Ministre flamand qui a l'attraction d'investissements étrangers dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS