10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999;

Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 décembre 1999 et 5 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 9 novembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les appareils de télévigilance pour personnes constituent une plus-value importante pour la réalisaton des soins à domicile de haute qualité; que pour cette raision il s'impose d'urgence d'approuver les règles permettant le subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes de sorte que la politique puisse s'aligner, à charge du budget de la Communauté flamande de l'année 2000, sur la nécessité sociale de continuer les efforts antérieurs et d'encourager l'utilisation d'appareils de télévigilance pour personnes par des utilisateurs habitant indépendamment et nécessitant de l'aide;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, il est ajouté à l'article 7, dont le texte actuel formera le § 1er, un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Si un centre de services local effectue les activités visées à l'article 4, A, 5°, f) et g), l'enveloppe subventionnelle visée au § 1er peut être augmentée d'un montant maximal de BEF 20 000 par appareil de télévigilance pour personnes, acheté par le centre, qui sera mis à la disposition de l'utilisateur habitant indépendamment. Le montant de subvention pour les achats d'appareils de télévigilance pour personnes peut s'élever à BEF 200 000 au maximum par an par centre de services local. Le Ministre qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions détermine annuellement le montant global qui peut être affecté aux subventionnement d'appareils de télévigilance pour personnes.

Le Ministre détermine : 1° les exigences fonctionnelles techniques auxquelles les appareils de télévigilance pour personnes doivent répondre;2° la procédure pour accorder la subvention supplémentaire;3° la programmation à laquelle la répartition des appareils de télévigilance pour personnes est liée.»

Art. 2.Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, il est ajouté à l'article 7, dont le texte actuel formera le § 1er, un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Si un centre de services régional effectue les activités visées à l'article 4, A, 8°, a) et b), l'enveloppe subventionnelle visée au § 1er peut être augmentée d'un montant maximal de BEF 20 000par appareil de télévigilance pour personnes, acheté par le centre, qui sera mis à la disposition de l'utilisateur habitant indépendamment. Le montant de subvention pour les achats d'appareils de télévigilance pour personnes peut s'élève à BEF 300 000 au maximum par an par centre de services régional. Le Ministre qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions détermine annuellement le montant global qui peut être affecté aux subventionnement d'appareils de télévigilance pour personnes.

Le Ministre détermine : 1° les exigences fonctionnelles techniques auxquelles les appareils de télévigilance pour personnes doivent répondre;2° la procédure pour accorder la subvention supplémentaire;3° la programmation à laquelle la répartition des appareils de télévigilance pour personnes est liée.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS