10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'une base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle en tant que source authentique de données

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, notamment l'article 4, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, l'article 2, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, et l'article 3 ;

Vu l'avis du comité de coordination auprès de l'intégrateur de services flamand, rendu le 7 décembre 2016 et le 6 mars 2017 ;

Vu l'avis n° 01/2017 de la « Vlaamse Toezichtscommisie voor het elektronische bestuurlijke gegevensverkeer » (Commission de contrôle flamande pour l'échange électronique de données administratives), rendu le 18 janvier 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 novembre 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La base de données de titres d'apprentissage et de compétence professionnelle visée à l'article 19 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, est reconnue comme source authentique de données telle que visée à l'article 3 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives.

Art. 2.L' Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen, créée par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen », est désignée comme instance de gestion au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le gouvernement en ligne dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS