Arrêté Du Gouvernement Flamand du 10 novembre 2017
publié le 12 janvier 2018

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la dissolution de l'"Agentschap Geografische Informatie Vlaanderen" et de l'établissement de l'agence "Informatie Vlaanderen" et de l'"Eigen Vermogen Inf

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Numac : 2017032085

AUTORITE FLAMANDE


10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la dissolution de l'"Agentschap Geografische Informatie Vlaanderen" et de l'établissement de l'agence "Informatie Vlaanderen" et de l'"Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen"


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret-cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 6, § 2, modifié par le décret du 3 juillet 2015, et article 18, § 4 ;

Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au "Grootschalig Referentie Bestand (GRB)" (Base de données des références à grande échelle), l'article 12, modifié par les décrets des 21 avril 2006, 25 mai 2007 et 20 février 2009, l'article 13, § 6, l'article 16, modifié par le décret du 20 février 2009, les articles 31 et 32, § 2, modifiés par le décret du 21 avril 2006, l'article 35, § 5, et l'article 41 ;

Vu le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, l'article 7, modifié par le décret du 18 mars 2016 ;

Vu le décret du 14 mars 2008 portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains (décret KLIP), l'article 4, modifié par les décrets des 17 janvier 2014 et 18 mars 2016 et l'article 20, modifié par le décret du 17 janvier 2014 ;

Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, l'article 4, § 1er, modifié par le décret du 23 décembre 2016 ;

Vu le décret GDI du 20 février 2009, l'article 13, § 2, les articles 16, 17, alinéa trois, l'article 19, § 2, alinéa trois, et l'article 28, alinéa deux ;

Vu le décret CRAB du 8 mai 2009, l'article 18, modifié par le décret du 1 juin 2012 ;

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, l'article 5.1.1, modifié par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu le décret sur les archives du 9 juillet 2010, l'article 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 fixant les règles relatives à la forme et à l'actualisation du registre des plans ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2006 désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2007 définissant les conditions et les modalités de récupération de données géographiques à grande échelle qui ont été mesurées par ou pour le compte de personnes autres que l'"Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" (Agence des informations géographiques de la Flandre) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 fixant les modalités d'enregistrement et portant entrée en vigueur du décret du 14 mars 2008 portant libération et échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique « Vlaamse voorkooprechten » (droits flamands de préemption) comme source authentique de données géographiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 réglant la gestion des archives ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la délégation de la compétence en matière d'approbation de l'IMKL et du PMKL et relatif à l'entrée en vigueur du décret du 17 janvier 2014 modifiant le décret KLIP (Décret portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains) du 14 mars 2008, en ce qui concerne le mode de traitement d'une demande de plan ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 2017 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, introduite le 19 septembre 2017 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans ce délai et que la demande d'avis a été rayée du rôle le 19 octobre 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5

mai 2000 fixant les règles relatives à la forme et à l'actualisation du registre des plans

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 fixant les règles relatives à la forme et à l'actualisation du registre des plans, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 juin 2009 et 24 février 2017, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » sont remplacés par le membre de phrase « agentschap Informatie Vlaanderen, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, ci-après désignée par " agentschap Informatie Vlaanderen ».

Art. 2.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par le décret du 7 mai 2004 et les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 juin 2009 et 24 février 2017, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " (Agence de l'Information géographique de la Fla » sont remplacés par les mots « agentschap Informatie Vlaanderen (agence Flandre Information) ». Section 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11

juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion des Infrastructures)

Art. 3.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion des Infrastructures), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 juillet 2014 et 13 mars 2015, les mots "pour la mise en oeuvre de la politique en matière de gestion des archives" sont remplacés par les mots "des archives publiques".

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 juillet 2014 et 13 mars 2015, sont insérés des alinéas cinq et six, rédigés comme suit : "L'agence a comme mission de mettre en oeuvre, de coordonner et de soutenir la politique en matière des archives publiques.

L'agence soutient les entités de l'Autorité flamande et des administrations locales et provinciales conformément à l'article 10 du décret sur les archives du 9 juillet 2010, tant en ce qui concerne la gestion archivistique que la charge archivistique.". Section 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2

décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB

Art. 5.Dans le titre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB, les mots "le modèle de" sont remplacés par le mot "la".

Art. 6.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 décembre 2006, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information. ».

Art. 7.Dans l'article 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot "Agence" est remplacé par le mot "agence" ; 2° la phrase "Le modèle du formulaire de déclaration est joint en annexe au présent arrêté." est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 3 du même arrêté, le mot « Agence » est remplacé par le mot « agence ».

Art. 9.Les annexes au même arrêté sont abrogées. Section 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

avril 2006 désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB

Art. 10.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2006 désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un point 1° /1 rédigé comme suit : « 1° /1 agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ;» ; 2° au point 2°, le membre de phrase ", mentionné à l'article 10 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" est remplacé par les mots "de l'agence" ;3° aux points 3° et 4°, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » sont remplacés par le mot « agence ».

Art. 11.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 avril 2006 et 10 juillet 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » sont remplacés par le membre de phrase « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen ", visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ;2° dans l'alinéa quatre, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » sont remplacés par le mot « agence ».

Art. 12.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2006, les mots « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » sont remplacés par le membre de phrase « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen ", visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen ». Section 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9

mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences

Art. 13.Dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010, le point 1° est abrogé. Section 6. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25

mai 2007 définissant les conditions et les modalités de récupération de données géographiques à grande échelle qui ont été mesurées par ou pour le compte de personnes autres que l'"Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" (Agence des informations géographiques de la Flandre)

Art. 14.Dans le titre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2007 définissant les conditions et les modalités de récupération de données géographiques à grande échelle qui ont été mesurées par ou pour le compte de personnes autres que l'"Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" (Agence des informations géographiques de la Flandre), les mots "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" sont remplacés par les mots "Agentschap Informatie Vlaanderen".

Art. 15.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agence : l'agence autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ;» ; 2° au point 3°, le mot « AGIV » est chaque fois remplacé par le mot « agence ».

Art. 16.Dans les articles 2, 3, 7 et 8 du même arrêté, les mots "l'AGIV" sont remplacés chaque fois par les mots "l'agence".

Art. 17.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "L'AGIV" sont chaque fois remplacés par les mots "L'agence", les mots "l'AGIV" sont chaque fois remplacés par les mots "l'agence", les mots "par l'AGIV" sont remplacés par les mots "par l'agence" et les mots "l'AGIV décide" sont remplacés par les mots "l'agence décide".

Art. 18.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "l'AGIV" sont remplacés par les mots "l'agence".

Art. 19.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "L'AGIV" sont remplacés par les mots "L'agence". Section 7. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20

mars 2009 fixant les modalités d'enregistrement et portant entrée en vigueur du décret du 14 mars 2008 portant libération et échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains

Art. 20.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 fixant les modalités d'enregistrement et portant entrée en vigueur du décret du 14 mars 2008 portant libération et échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains, les mots "L'AGIV" sont remplacés par les mots "L'agence".

Art. 21.Dans l'article 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "L'AGIV" sont remplacés par les mots "L'agence" et les mots "l'AGIV" sont chaque fois remplacés par les mots "l'agence" ;2° les mots « selon l'AGIV » sont chaque fois remplacés par les mots « selon l'agence » .

Art. 22.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "L'AGIV" sont chaque fois remplacés par les mots "L'agence" et les mots "l'AGIV" sont chaque fois remplacés par les mots "l'agence". Section 8. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25

mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence

Art. 23.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence, le mot « AGIV » est remplacé par le membre de phrase « agentschap Informatie Vlaanderen », visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, ci-après désignée par " agentschap Informatie Vlaanderen ». Section 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public

Art. 24.Dans l'article 8, § 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public, les mots " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " sont remplacés par le mot " agence ". Section 10. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13

juillet 2012 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique « Vlaamse voorkooprechten » (droits flamands de préemption) comme source authentique de données géographiques

Art. 25.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique « Vlaamse voorkooprechten » (droits flamands de préemption) comme source authentique de données géographiques, le mot « AGIV » est remplacé par le membre de phrase « agentschap Informatie Vlaanderen, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, ci-après désignée par " agentschap Informatie Vlaanderen ». Section 11. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14

décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances

Art. 26.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances, l'alinéa cinq est abrogé.

Art. 27.Dans l'article 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'AGIV » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence » ;2° les mots "que l'AGIV" sont remplacés par les mots "que l'agence" ;

Art. 28.Dans l'article 3, alinéa premier, du même arrêté, les mots « L'AGIV » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 29.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'AGIV » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence » ;2° les mots "Lorsque l'AGIV" sont remplacés par les mots "Lorsque l'agence".

Art. 30.L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Section 12. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21

mars 2014 réglant la gestion des archives

Art. 31.L'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 réglant la gestion des archives, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 avril 2017 et 2 juin 2017, est abrogé. Section 13. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6

juin 2014 relatif à la délégation de la compétence en matière d'approbation de l'IMKL et du PMKL et relatif à l'entrée en vigueur du décret du 17 janvier 2014 modifiant le décret KLIP (Décret portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains) du 14 mars 2008, en ce qui concerne le mode de traitement d'une demande de plan

Art. 32.Dans l'article 1er, alinéas deux et trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la délégation de la compétence en matière d'approbation de l'IMKL et du PMKL et relatif à l'entrée en vigueur du décret du 17 janvier 2014 modifiant le décret KLIP (Décret portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains) du 14 mars 2008, en ce qui concerne le mode de traitement d'une demande de plan, le mot "AGIV" est remplacé par le mot "agence". Section 14. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2

octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB)

Art. 33.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB) (Base de données des références à grande échelle), le mot "AGIV" est remplacé par les mots "agentschap Informatie Vlaanderen".

Art. 34.Dans l'article 8, alinéa deux, et l'article 9 du même arrêté, le mot "AGIV" est remplacé par le mot "agence". Section 15. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18

mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information

Art. 35.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1°, le membre de phrase "intégration des services, échange de données administratives électroniques et archives publiques" est remplacé par les mots "intégration des services et échange de données administratives électroniques" ;2° les points 11° et 12° sont abrogés. CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 36.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016, à l'exception des articles 4, 31 et 35 qui entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 37.Le Ministre flamand ayant la politique de l'e-government dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la dissolution de l'"Agentschap Geografische Informatie Vlaanderen" et de l'établissement de l'agence "Informatie Vlaanderen" et de l'"Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen" Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances Annexe. - Contrat type relatif au rattachement d'une source de données géographiques et d'un service géographique gérés par une tierce partie, au réseau visé à l'article 2 CONTRAT DE LICENCE Entre Agentschap Informatie Vlaanderen, (...), dont l'adresse officielle se situe à (...), représentée par (...), ci-après dénommée l'agence, et (...), dont l'adresse officielle se situe à (...), représenté(e) par (...), ci-après dénommé(e) le preneur de licence, Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Objet de la licence L'agence accorde le droit au preneur de licence, qui l'accepte, de raccorder sa source de données géographiques et son service géographique au réseau visé à l'article 26 du décret GDI. (Description de la source de données géographiques et du service géographique)

Art. 2.Obligations du preneur de licence Le preneur de licence s'engage à maintenir le raccordement pendant au moins trois ans.

Art. 3.Obligations de l'agence L'agence intègre la source de données géographiques et le service géographique, qui sont raccordés au réseau, dans son catalogue GDI. L'agence fournit accès à la source de données géographiques et au service géographique, qui sont raccordés au réseau, par l'entremise du service e-commerce.

Art. 4.Droits de propriété intellectuelle Le preneur de licence préserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la source de données géographiques et le service géographique, qui sont raccordés au réseau.

Art. 5.Echéance La présente licence est conclue pour une période de (nombre) d'années, à partir du (date) jusqu'au (date).

La présente licence est reconduite tacitement, à moins qu'une des deux parties ne résilie la licence trois mois avant son échéance.

Art. 6.Cessation Chaque partie peut mettre fin à la présente licence unilatéralement avant la fin de la période pour laquelle celle-ci est conclue, sans dommages-intérêts et moyennant un préavis de trois mois, si la partie adverse manque à ses obligations.

Art. 7.Responsabilité L'agence ne peut pas être tenue responsable pour des données incorrectes, manquantes ou irrégulières dans la source de données géographiques et le service géographique, qui sont raccordés au réseau.

Art. 8.Droit applicable et tribunal compétent Le présent contrat doit être interprété conformément au droit belge.

Pour tout litige sur le contenu ou la mise en oeuvre du présent contrat, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires le ... Toute partie déclare avoir reçu un exemplaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2017 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la dissolution de l' " Agentschap Geografische Informatie Vlaanderen " et de l'établissement de l'agence " Informatie Vlaanderen " et de l' " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen ".

Bruxelles, le 10 novembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS


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Publié le : 2018-01-

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