12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour Personnes handicapées) prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », l'article 8, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » prend en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 3 mai 2002, 22 juillet 2005, 7 juillet 2006, 17 novembre 2006, 19 juillet 2007 et 15 février 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 décembre 2008;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant qu'il importe d'adapter le subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement du bureau central d'interprétation autorisé et d'augmenter le nombre d'heures d'interprétation subventionnées en faveur des conditions de vie des personnes handicapées afin d'éviter que le bureau central d'interprétation risque de rencontrer des difficultés;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'agence « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2007 et 15 février 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, premier alinéa, le montant « 31 » est remplacé par le montant « 21,81 » et le nombre « 4 750 » est remplacé par le nombre « 7525 »;2° au § 1er, l'alinéa deux est abrogé;3° au § 2 les mots « est porteur d'un diplôme d'interprète » sont remplacés par les mots « connaît le langage gestuel ».

Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 juillet 2006, 19 juillet 2007 et 15 février 2008, le nombre " 6 000 " est remplacé par le nombre " 7 525 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE