Arrêté Du Gouvernement Flamand du 12 janvier 2007
publié le 09 février 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand autorisant les agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande ainsi que le conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Onderwijsraad' à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28

source
autorite flamande
numac
2007035159
pub.
09/02/2007
prom.
12/01/2007
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant les agences dépendant de la Communauté flamande ou de la Région flamande ainsi que le conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Onderwijsraad' (Conseil flamand de l'Enseignement) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005036616 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la "Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la fermer autorisant la "Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)" (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/01/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006035334 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes fermer fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 septembre 2006;

Vu le protocole n° 239.766 du 18 octobre 2006 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 41.636/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2006, par application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les agences mentionnées ci-après et le secrétariat permanent du conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Onderwijsraad' sont autorisés à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005036616 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la "Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la fermer autorisant la 'Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)' (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique générale en matière de personnel dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS

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