12 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 166;

Vu les avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord budgétaire;

Sur la proposition du Ministre flamand chargé de l'Environnement et de la Nature, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits pour l'année budgétaire 2006, les transferts tels que prévus au tableau en annexe sont effectués.

Art. 2.Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature est autorisé à verser les moyens disponibles aux allocations de base 51.90 et 73.90 du programme 61.50 à l'agence autonomisée interne « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement).

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 12 mai 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Annexe Redistribution d'allocations de base, dont le montant complet (de la redistribution) est transféré à une seule autre allocation de base Pour la consultation du tableau, voir image * SC = sorte de crédit (1) Nouvelle allocation de base 61.1 4149 avec libellé « Dotation de fonctionnement à la « VMM » pour la gestion des systèmes d'eau. » (2) Nouvelle allocation de base 61.1 6146 avec libellé « Dotation à la « VMM » pour les subventions aux Polders et Wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique, et pour l'acquisition de bâtiments administratifs et la réalisation de travaux d'infrastructure relatifs à ces bâtiments. » (3) Nouvelle allocation de base 61.1 6147 avec libellé « Dotation d'investissement à la « VMM » pour la gestion des systèmes d'eau. » Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS