14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant extension de la liste des structures et associations admises à l'agrément et au subventionnement dans le secteur des soins à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale;

Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'article 24, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 juillet 1999, 5 mai 2000, 10 juin 2000, 30 mars 2001 et 10 juillet 2001;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, compte tenu des diverses formes juridiques sous lesquelles ou par lesquelles une structure de soins à domicile peut être créée aux fins d'agrément, en vertu de l'article 24, § 1er du décret du 14 juillet 1998, cette disposition permet également son agrément comme ou par un organisme public; qu'il convient de prendre en compte cette forme juridique à partir du 1er janvier 2001 pour l'octroi d'un agrément aux structures de soins à domicile; qu'à cette fin et dans l'intérêt de la sécurité juridique, les formes juridiques, énumérées à l'article 24, § 1er, doivent être complétées sans délai par celle d'organisme public;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les organismes publics classés dans la catégorie B par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, sont admis à l'agrément dans le secteur des soins à domicile.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS