Arrêté Du Gouvernement Flamand du 14 décembre 2012
publié le 25 janvier 2013
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires GB010 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

source
autorite flamande
numac
2013035045
pub.
25/01/2013
prom.
14/12/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires GB010 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par le décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 14/06/2013 numac 2012036220 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 fermer;

Vu le décret du 13 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/07/2012 pub. 14/06/2013 numac 2012036220 source autorite flamande Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 fermer relatif au deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 27;

Vu le refus du Ministre flamand chargé du budget, du 14 décembre 2012;

Vu la décision du Gouvernement du 14 décembre 2012 de passer outre au refus de l'accord du Ministre flamand chargé du budget;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont répartis conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

Sorte de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

GB0/1GB-D-2-Z/PR

GB0 GB010 0100

CED/CLD

500

300


GB0/1GC-D-2-A/WT

GB0 GC008 1211

CED/CLD

200

0

GB0/1GC-D-2-D/WT

GB0 GC038 3300

CED/CLD

100

100

GB0/1GC-D-2-F/WT

GB0 GC020 3300

CED/CLD

120

120

GB0/1GF-D-2-Z/IS

GB0 GF000 4141

CED/CLD

80

80

Total

500

300

500

300


Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique afin d'incorporer les augmentations des dotations dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces budgets sont censés être ajustés automatiquement.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes et la politique de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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