Arrêté Du Gouvernement Flamand du 14 décembre 2018
publié le 11 février 2019
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Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

source
autorite flamande
numac
2019040163
pub.
11/02/2019
prom.
14/12/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019040163

AUTORITE FLAMANDE


14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 25/04/2018 numac 2018040121 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018013973 source autorite flamande Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 fermer ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 décembre 2018, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en [milliers] d'EUROS)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

JB0-1JBG2AC-PR

JB100 0100

CED/CLD

13 395

6 595


JB0-1JDG2ED-WT

JD216 3431

CED/CLD

6 010

6 010

JB0-1JDG2AD-WT

JD167 3200

CED

6 800


JB0-1JAX2ZZ-WT

JA105 1211

CED/CLD

100

100

JB0-1JFG2FX-IS

JD113 4141

CED/CLD

200

200

JB0-1JDG2CY-IS

JD130 4140

CED/CLD

285

285

total

13 395

6 595

13 395

6 595


Règles de redistribution entre types de crédit : (1) CLD = crédit corrélatif (CED/CLD) ;(2) CED = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'emploi, l'économie, l'innovation et les sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


debut


Publié le : 2019-02-

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