Arrêté Du Gouvernement Flamand du 14 juillet 2017
publié le 11 août 2017

Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel statutaires et contractuels à l'Agence de Gestion des Infrastructures par la reprise de la responsabilité du bâtiment

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autorite flamande
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2017020591
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11/08/2017
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14/07/2017
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Numac : 2017020591

AUTORITE FLAMANDE


14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel statutaires et contractuels à l'Agence de Gestion des Infrastructures par la reprise de la responsabilité du bâtiment


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, l'article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2 ;

Vu le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, l'article I 5ter ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juillet 2017 ;

Considérant que l'Agence de Gestion des Infrastructures a pour mission l'appui opérationnel et la prestation de services d'infrastructure dans les divers domaines politiques ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le membre du personnel statutaire de la Société flamande du Logement social, visé au point 1 de l'annexe jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Art. 2.Les membres du personnel statutaires de la Société flamande du Logement social, visés au point 2 a) de l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Aux membres du personnel contractuels de la Société flamande du Logement social, visés au point 2 b) de l'annexe jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès de l'Agence de Gestion des Infrastructures offre un addenda au contrat de travail. Sur la base de l'addenda précité, les membres du personnel contractuels sont employés auprès de l'entité précitée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur comme suit : 1° l'article 1er produit ses effets le 1er juillet 2017 ;2° l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation dans l'administration flamande et la politique générale en matière de services d'infrastructure et de gestion immobilière dans l'administration flamande est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2017-08-

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