publié le 25 septembre 1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session ordinaire 1999 du Parlement flamand
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1999036232
- pub.
- 25/09/1999
- prom.
- 14/09/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/09/14/1999036232/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session ordinaire 1999 du Parlement flamand
Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et le décret spécial du 24 juillet 1996;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports;
Après en avoir délibéré, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire 1999 du Parlement flamand est clôturée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 septembre 1999.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans es attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS