Arrêté Du Gouvernement Flamand du 14 septembre 2018
publié le 11 octobre 2018

Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018

source
autorite flamande
numac
2018014149
pub.
11/10/2018
prom.
14/09/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018014149

AUTORITE FLAMANDE


14 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 25/04/2018 numac 2018040121 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, l'article 61 ;

Vu le décret du 6 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/07/2018 pub. 12/10/2018 numac 2018013973 source autorite flamande Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 fermer ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 4 septembre 2018 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits, inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en [milliers] d'euros)

article budgétaire

allocation de base

type de crédit

de

vers

CE

CL

CE

CL

MB0-1MAF2ZZ-LO

MB0 1MA000 1100

CE/CL

121

121


PH0-1PAC2ZZ-LO

PH0 1PA60100 1100

CE/CL

121

121

MB0-1MAF2ZZ-WT

MB0 1MA004 1211

CE/CL

37

37


PH0-1PAC2ZZ-WT

PH0 1PA60300 1211

CE/CL

14

14

PH0-1PAC2ZZ-WT

PH0 1PA60400 1211

CE/CL

23

23

total

158

158

158

158


Règles de redistribution entre types de crédit : (1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;(2) CE = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Administration intérieure, l'Insertion civique, le Logement, l'Egalité des Chances et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS


debut


Publié le : 2018-10-

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