15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux allocations d'informatisation pour les centres d'encadrement des élèves

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, notamment les articles 82 à 84;

Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu le décret du 30 juin 2000 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 14 décembre 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Il est accordé une allocation supplémentaire de 100 millions de francs au total aux centres d'encadrement des élèves à charge du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, programme 35.20 (centres psycho-médico-sociaux) en vue de l'informatisation de ces centres.

La répartition du montant entre les allocations de base s'effectue de la manière suivante : 1° allocation de base 41.11 (dotation à l'Enseignement communautaire) : 19,2 millions de francs; 2° allocation de base 43.47 (subventions forfaitaires destinées aux frais de fonctionnement et d'équipement des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés) : 7,4 millions de francs; 3° allocation de base 44.67 (subventions forfaitaires destinées aux frais de fonctionnement et d'équipement des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés) : 73,4 millions de francs.

Art. 2.La répartition de ces allocations d'informatisation s'effectue au prorata du nombre des pondérations d'encadrement linéaires par centre d'encadrement des élèves pendant l'année scolaire 2000-2001. Le paiement s'effectue en trois tranches : - une première tranche de 50 % le 1er avril 2001 au plus tard; - une deuxième tranche de 30 % au cours du mois de juin 2001; - une troisième tranche de 20 % au cours du mois d'octobre 2001, après présentation d'un rapport intermédiaire d'évaluation.

Art. 3.L'allocation d'informatisation peut être utilisée jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard.

Art. 4.Le Gouvernement flamand détermine les conditions sous lesquelles les centres d'encadrement des élèves peuvent utiliser cette allocation d'informatisation.

Art. 5.§ 1er. Le contrôle des dépenses réelles et de l'affectation des montants versés est exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande désignés à cet effet. § 2. S'il résulte du contrôle que l'allocation d'informatisation n'a pas été utilisée conformément aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, le centre en question doit immédiatement rembourser cette allocation d'informatisation.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN