Arrêté Du Gouvernement Flamand du 15 février 2019
publié le 18 avril 2019
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne la durée de validité des titres-services

source
autorite flamande
numac
2019011726
pub.
18/04/2019
prom.
15/02/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019011726

AUTORITE FLAMANDE


15 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services, en ce qui concerne la durée de validité des titres-services


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 4, alinéa 1er, 1° ;

Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services ;

Vu l'accord du Ministre flamand en charge du budget, rendu le 10 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 21 décembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, introduite le 9 janvier 2019 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001013259 source ministere de l'emploi et du travail ministere des finances Arrêté royal concernant les titres-services fermer concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 2, alinéa 1er, le membre de phrase « jusqu'à la fin du huitième mois qui suit le mois de son émission » est remplacé par le membre de phrase « jusqu'à la fin du douzième mois qui suit son émission » ;2° au § 3, alinéa 2, le membre de phrase « jusqu'à la fin du huitième mois qui suit le mois d'émission pour l'utilisateur et jusqu'à la fin du neuvième mois qui suit le mois d'émission pour l'entreprise agréée » est remplacé par le membre de phrase « jusqu'à la fin du douzième mois suivant l'émission pour l'utilisateur et jusqu'à la fin du treizième mois suivant l'émission pour l'entreprise agréée ».

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 12 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009202900 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, le membre de phrase « avant la fin du neuvième mois qui suit le mois d'émission des titres-services » est remplacé par le membre de phrase « avant la fin du treizième mois suivant l'émission des titres-services ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


debut


Publié le : 2019-04-

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