Arrêté Du Gouvernement Flamand du 15 juillet 2016
publié le 29 juillet 2016
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les tarifs de pilotage, les indemnités de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais

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2016036191
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Numac : 2016036191

AUTORITE FLAMANDE


15 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les tarifs de pilotage, les indemnités de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Règlement de l'Escaut, notamment l'article 24, premier alinéa, modifié par le traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005 et approuvé par le décret du 9 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 09/03/2007 pub. 12/09/2008 numac 2008202563 source autorite flamande Décret portant assentiment au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, type décret prom. 09/03/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007035594 source autorite flamande Décret portant subventionnement des administrations communales et provinciales et de la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique du Sport pour Tous type décret prom. 09/03/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007035473 source autorite flamande Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 relatif à l'organisation de projets temporaires pour la Formation de Formateurs d'Adultes fermer ;

Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port, de maître d'équipage et de pilotes de haute mer, articles 12 et 13, article 15, modifié par le décret du 16 juin 2006, et article 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 26 mars 2010 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais ;

Vu l'accord du ministre flamand, ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 juillet 2016 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Attendu que l'adaptation des droits de pilotage pour la navigation sur l'Escaut est urgente et nécessaire pour limiter les pertes du service de pilotage flamand et néerlandais ;

Sur proposition du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être animal ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° volume : longueur largeur tirant d'eau d'été, le résultat étant arrondi à l'unité inférieure lorsque le premier chiffre après la virgule est inférieur à 5 et à l'unité supérieure lorsque le premier chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5 ;2° largeur : la largeur maximale, y compris les parties saillantes de la muraille ou du pont, telle qu'indiquée sur le plan actuel d'aménagement du navire (general arrangement plan) ;3° exploitant : le commandant, l'armateur, l'affréteur, le gestionnaire ou l'agent d'un navire ;4° longueur : longueur hors tout suivant le « Wheelhouse poster » ou la « Pilot card » ;5° type de remonte ETA : le navire remontera et sera pourvu d'un pilote à l'arrivée à la station de croisement de pilotage ;6° type de remonte GTO : l'agent indique l'heure souhaitée pour la remonte, Le navire remontera à cette heure et sera éventuellement pourvu d'un pilote ;7° type de remonte GTA : l'agent indique l'heure souhaitée pour l'arrivée au port.Sur cette base, le Service de pilotage calcule quand le navire doit être pourvu d'un pilote ; 8° navire roro : navire destiné au transport de cargaisons chargées et déchargées par roulage, affecté à cet usage et agréé comme tel par le service de pilotage flamand ;9° tirant d'eau d'été : enfoncement maximal d'un navire à charge égale (tirant d'eau étrave/étambot identique) pendant l'été en eau douce suivant la « International Convention Load Lines 1966 ».Ceci correspond à un tirant d'eau en eau salée, majoré de la « fresh water allowance », indiquée par la lettre F sur la marque PLIMSOLL.

Art. 2.Les droits de pilotage pour les navires non-roro sont fixés par le service de pilotage flamand en fonction du volume, de la classe volumétrique correspondante et du trajet de pilotage, conformément à l'annexe 1re au présent arrêté.

Les droits de pilotage pour les navires roro sont fixés par le service de pilotage flamand en fonction du volume, de la classe volumétrique correspondante et du trajet de pilotage, conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

Les dimensions cubiques sont fixées par le service de pilotage flamand Afin d'être recevables, les adaptations aux dimensions cubiques doivent être présentées au service de pilotage flamand dans les trois mois après la date de la facture. Le service de pilotage flamand décide des dimensions cubiques de manière autonome.

En ce qui concerne le trajet Anvers-Escaut supérieur, ou inversement, et pour un déhalage sur l'Escaut supérieur, les droits de pilotage sont fixés sur la base du tarif « déhalage Anvers ».

Art. 3.Dans cet article, par tonneaux extérieurs, sont comprises les positions géographiques suivantes : 1° pour le Oostgat : 51° 35' 30" N.003° 23' 00'' O ; 2° pour le Scheur : 51° 24' 00'' N.003° 07' 30'' O ; 3° pour le Wielingen : 51° 22' 30" N.003° 07' 30'' O ; 4° pour Ostende : 51° 16' 12" N, 002° 51' 55'' O ;5° pour Nieuport : 51° 13' 57" N, 002° 38' 36'' O. Tout trajet commencé est entièrement porté en compte.

Un seul trajet sera imputé si un navire doit faire demi-tour avant d'avoir franchi le tonneau extérieur le long du trajet « mer-port côtier » (ou inversement) ou le long du trajet « mer-rade de Flessingue » (ou inversement).

Deux trajets seront imputés si un navire doit faire demi-tour après avoir franchi le tonneau extérieur le long du trajet « mer-port côtier » (ou inversement) ou le long du trajet « mer-rade de Flessingue » (ou inversement).

Un seul trajet sera imputé lorsqu'un navire doit faire demi-tour avant les bouées 46/55 le long du trajet « rade de Flessingue-Anvers » (ou inversement).

Deux trajets seront imputés lorsqu'un navire doit faire demi-tour après les bouées 46/55 le long du trajet « rade de Flessingue-Anvers » (ou inversement).

Un seul trajet sera imputé lorsqu'un navire doit faire demi-tour avant les écluses de Terneuzen le long du trajet « rade de Flessingue-Gand » (ou inversement).

Deux trajets seront imputés lorsqu'un navire doit faire demi-tour après les écluses de Terneuzen le long du trajet « rade de Flessingue-Gand » (ou inversement).

Art. 4.Le tarif « mer-port côtier » ou « rade de Flessingue-mer » sera majoré du tarif « port côtier-port côtier » pour le trajet « port côtier-rade de Dunkerque » par la balise E1 ou inversement, ou « rade de Flessingue-rade de Dunkerque », ou inversement.

Le tarif « mer-port côtier » ou « rade de Flessingue-mer » sera majoré du double du tarif « port côtier-port côtier » pour le trajet « port côtier-rade de Dunkerque » via la Vlaanderen Route ou inversement, ou « rade de Flessingue-rade de Dunkerque » via la Vlaanderen Route ou inversement.

Art. 5.Le montant des droits et indemnités de pilotage doit être versé dans le courant du mois, et en tout état de cause avant le départ suivant du navire vers la mer ou l'étranger, au percepteur des droits de pilotage, à moins qu'une sûreté jugée suffisante par le percepteur n'ait été établie.

Tous les droits et indemnités de pilotage résultant d'un voyage sortant d'un navire doivent être payés par l'exploitant dans le port de départ. Cela s'applique également aux voyages entre les ports de Gand et d'Anvers ou aux lieux d'ancrage situés sur l'Escaut supérieur ou inversement.

Au deuxième alinéa, il faut comprendre par trajet sortant : un trajet au départ d'un port flamand vers la mer ou vers le navire ou jusqu'à ce que le navire soit amarré dans un autre port flamand.

Pour les voyages d'Ostende et de Zeebruges vers Gand et Anvers ou vers les ports ou lieux d'ancrage situés sur l'Escaut supérieur (ou inversement), l'exploitant paie les droits et indemnités de pilotage jusqu'à la rade de Flissingue dans le port de départ et l'exploitant paie les droits et indemnités de pilotage à partir de la rade de Flissingue dans le port de destination.

Art. 6.Pour le calcul des droits de pilotage des navires remorqués et des transports exceptionnels ou hors norme, les mesures cubiques sont définies de la façon suivante : 1° longueur : la longueur du navire remorqué ou du transport, majorée de la longueur du remorqueur.Si plusieurs remorqueurs sont utilisés pendant le trajet entier, la longueur est majorée de la longueur de chaque remorqueur supplémentaire. Si pendant le trajet de remorquage un ou plusieurs remorqueurs sont remplacés par des remorqueurs plus grands ou plus petits, seules les dimensions des plus grands remorqueurs sont utilisées pour le calcul des mesures cubiques ; 2° largeur : la plus grande largeur, soit du navire remorqué ou du transport, soit du remorqueur le plus large ;3° tirant d'eau : le tirant d'eau d'été du navire ou du transport, sauf si le remorqueur ou un des remorqueurs utilisés ont un plus grand tirant d'eau d'été. Outre les droits de pilotage, des indemnités de pilotage sont imputées pour des navires remorqués, tels que visés à l'article 13, alinéa 2, 10°.

Outre les droits de pilotage, des indemnités de pilotage sont imputées pour des transports exceptionnels ou hors norme, tels que visés à l'article 13, alinéa 2, 11°.

Art. 7.Si un commandant d'un navire, en raison d'une obligation imposée par la Commission permanente de surveillance pour la navigation sur l'Escaut ou la section Accompagnement de la navigation (Agence MDK) utilise simultanément un second pilote, un droit de pilotage supplémentaire de 50 % est imputé.

Art. 8.Si un commandant d'un navire utilise le pilotage à distance d'un pilote qui donne des conseils depuis un autre navire auquel le service de pilotage est fourni, un droit de pilotage de 100 % est imputé.

Art. 9.Un montant de 105 euros sera facturé aux détenteurs d'une déclaration d'exonération pour chaque trajet accompli pour lequel la déclaration a été délivrée. Les déhalages dans le port où la déclaration est applicable ne seront pas facturés.

Art. 10.Aucun droit de pilotage ne doit être acquitté par les navires exemptés de l'obligation de pilotage ainsi que par les navires ou les commandants bénéficiant d'une décharge.

Art. 11.Les personnes et les navires visés aux articles 10 et 11 ayant effectivement fait usage des services d'un pilote sont tenus d'acquitter les droits et indemnités de pilotage.

A défaut d'un agent, le pilote déterminera, conjointement avec le service flamand de pilotage, les dimensions cubiques du navire sur lesquels il se basera pour calculer les droits de pilotage. Le pilote perçoit les droits de pilotage ainsi fixés, ainsi que les indemnités de pilotage à bord du navire.

Art. 12.Les catégories suivantes de navires exemptés de l'obligation de pilotage ne doivent acquitter ni droits ni indemnités de pilotage, et ce même s'ils ont effectivement fait usage des services d'un pilote : 1° les navires de guerre belges et néerlandais ;2° les navires qui sont la propriété de ou qui sont gérés par les Autorités belges, flamandes ou néerlandaises ;3° les navires qui sont la propriété de ou qui sont gérés par les services de pilotage flamand ou néerlandais.

Art. 13.(A) Dans le présent article, on entend par : 1° commande du pilote activée : a) pour la navigation entrante : commande du pilote qui devient active six heures avant l'heure de mise à bord ;b) pour la navigation sortante : commande du pilote qui devient active trois heures avant l'heure de mise à bord.2° transport exceptionnel ou hors-norme : un objet flottant se trouvant dans un état tel qu'il peut présenter, pendant le déplacement, un risque sérieux pour la sécurité de la navigation, ou qu'il est susceptible de causer des dommages aux oeuvres d'art ou un transport qui en raison de la longueur, de la largeur, de la hauteur au-dessus de l'eau, du tirant d'eau, de la manoeuvrabilité, de la rapidité ou de la durée, est désigné par l'instance compétente, en concertation avec le service de pilotage, comme un transport respectivement exceptionnel ou hors norme ;3° compenser et étalonner : réglage de la boussole du navire ;4° période de vingt-quatre heures : une période de vingt-quatre heures, quel qu'en soit le début ;5° commande du pilote : la détermination du temps de commande de pilotage selon le type de remonte ;6° temps de commande de pilotage : le temps pendant lequel la présence d'un pilote est souhaitée à bord selon le type de remonte. (B) l'exploitant est tenu d'acquitter les indemnités de pilotage prévues dans les cas suivants : 1° en cas de retard ou de report de plus d'une heure d'une commande du pilote activée, ou en cas d'expiration ou d'annulation d'une commande du pilote activé, les règles suivantes s'appliquent : a) entrant : 1) 10 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de six heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ;2) 15 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de trois heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ;3) 20 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation lorsque le pilote est à bord et si le pilote doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote, avec un minimum de 180 euros ;b) sortant : 1) 10 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de trois heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ;2) 15 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir d'une heure précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ;3) 20 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation lorsque le pilote est à bord et si le pilote doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote, avec un minimum de 180 euros ;2° si un navire ne se trouve pas dans un rayon de cinq milles du poste de stationnement plus d'une heure après la commande des services de pilotage, un montant fixe de 180 euros sera porté en compte pour arrivée tardive ;3° en cas d'immobilisation en cours de pilotage, un montant de 95 euros par heure sera imputé à compter du moment d'interruption du trajet de pilotage jusqu'au moment de reprise du trajet, chaque heure entamée étant considérée comme une heure complète.Le règlement ci-dessus ne s'applique cependant pas lorsque l'immobilisation résulte de l'état de la marée, des conditions atmosphériques, de la congestion aux écluses ou de temps d'attente dus aux défectuosités survenues au navire pendant la course de pilotage ; 4° un montant horaire de 95 euros sera imputé, chaque heure entamée étant considérée comme une heure complète, lorsque le commandant d'un navire ancré a recours aux services d'un pilote, et ce soit en vertu d'une prescription légale, soit à sa demande ;5° un montant horaire de 95 euros sera imputé, chaque heure entamée étant considérée comme une heure complète, lorsque le commandant garde le pilote à bord après la fin d'une course de pilotage pour pouvoir continuer en disposer ultérieurement ou d'être en mesure de faire appel à lui ; 6° les indemnités de pilotage suivantes doivent être acquittées lorsque le commandant ne débarque pas le pilote au poste de stationnement et l'emmène vers un port étranger ne se trouvant pas dans la région de l'Escaut : a) à partir du moment que le pilote dépasse la station de stationnement jusqu'au retour du pilote à sa station d'attache : 1.400 euro euros par période de 24 heures ou partie de cette dernière et chaque fois 700 euros pour chaque période suivante de douze heures ou partie de cette dernière ; b) l'ensemble des frais de voyage et de séjour du pilote à partir du moment de débarquement jusqu'à son retour à la station d'attache ;c) une indemnité journalière de 90 euros par jour civil à compter de la date de débarquement jusqu'au jour d'arrivée du pilote à la station d'attache inclus ; 7° les indemnités de pilotage suivantes doivent être acquittées lorsque le commandant ne prend pas un pilote à bord à la station de stationnement, dans d'autres cas que les cas mentionnés au point 6°, mais l'emmène dans un port étranger ne se trouvant pas dans la région de l'Escaut : a) à partir du moment de départ de la station de stationnement jusqu'au moment du retour du pilote à la station d'attache : 2.800 euros par période de 24 heures ou partie de cette dernière et chaque fois 1.400 euros pour chaque période suivante de douze heures ou partie de cette dernière ; b) l'ensemble des frais de voyage et de séjour du pilote à partir du moment de débarquement jusqu'à son retour à la station d'attache ;c) une indemnité journalière de 90 euros par jour civil à compter de la date de débarquement jusqu'au jour d'arrivée du pilote à la station d'attache inclus ; 8° les indemnités de pilotage suivantes doivent être acquittées lorsque le commandant n'embarque pas le pilote au poste de stationnement, mais dans un port étranger ne se trouvant pas dans la région de l'Escaut : a) à partir du moment de départ de la station de stationnement jusqu'au moment où le pilote dépasse la station de stationnement où le pilote commence sa tâche de pilotage : 2.800 euros par période de 24 heures ou partie de cette dernière et chaque fois 1.400 euros pour chaque période suivante de douze heures ou partie de cette dernière ; b) l'ensemble des frais de voyage et de séjour du pilote à partir du moment du départ de la station d'attache jusqu'à son embarquement dans le port étranger ;c) une indemnité journalière de 90 euros par jour civil à compter de la date du départ de la station d'attache jusqu'à son embarquement dans le port étranger ; 9° lorsqu'un pilote doit, à la suite de son arrivée à bord d'un navire contaminé, être admis à terre dans un établissement d'observation ou dans un hôpital, un montant de 2.250 euros par journée ou partie de journée sera dû et chaque fois 1.125 euros pour chaque période suivante de douze heures ou partie de cette dernière à compter à partir du moment où il est admis, sans préjudice des frais résultant de son admission à l'établissement d'observation ou à l'hôpital ; 10° pour l'exécution d'un remorquage, le droit de pilotage est majoré de 150 euros par heure entamée ;11° le service de pilotage fixe le coût total facturé à l'exploitant pour des navires remorqués et pour un transport exceptionnel ou hors norme, sur la base de la durée de l'intervention du ou des pilotes et des moyens mis en oeuvre, en tenant compte du degré de difficulté du transport ;12° en cas d'intervention d'un pilote en vue de l'exécution d'un essai de neuvage, le tarif des droits de pilotage sera majoré de 95 euros par heure entamée pour le trajet correspondant ;13° un montant de 210 euros sera imputé en cas d'intervention d'un pilote à des fins de compensation et de calibrage.

Art. 14.L'exploitant est exonéré du paiement des indemnités de pilotage prévues à l'article 13, alinéa 2, 3°, 6° et 7° lorsque les circonstances visées à l'article 13, alinéa 2, 3°, 6° et 7° résultent d'un manquement imputable au service de pilotage.

Art. 15.Lorsque l'embarquement ou le débarquement d'un pilote donne lieu à des frais supplémentaires, ceux-ci doivent être payés par l'exploitant du navire concerné.

Art. 16.Si un tiers fait appel à l'expertise d'un pilote à l'intérieur de la station d'attache, une indemnité de 95 euros par heure sera portée en compte qui comportera au moins 570 euros par jour calendaire.

Art. 17.Lorsqu'un tiers a recours à l'expertise d'un pilote en dehors de la station d'attache, le service de pilotage fixe le coût total sur la base de la durée de l'intervention du ou des pilotes et des moyens mis en oeuvre. En outre, tous les frais de parcours et de séjour à partir du moment de départ de la station d'attache jusqu'au moment du retour à la station d'attache seront imputés.

Art. 18.Le service de pilotage offre aux exploitants la possibilité de recevoir des messages électroniques liés au voyage. Une indemnité de 5 euros par trajet simple sera imputée à l'exploitant utilisant ce service.

Art. 19.Un « bunker adjustment factor » lié au prix maximum officiel du gasoil au 31 mars 2012, à savoir 351,70 euros par 1.000 litres, hors T.V.A., sera imputé à l'exploitant. A partir du 1er octobre 2013 et ensuite tous les trois mois, la hausse ou la baisse du prix maximum officiel du gasoil est fixée. Pour chaque hausse ou baisse de 7 euros par 1.000 litres, hors T.V.A., le « bunker adjustment factor » est fixé chaque fois à plus 0,10 % des droits de pilotage visés aux annexes 1 et 2, ou chaque fois à moins 0,10 % des droits de pilotage visés aux annexes 1 et 2, à partir du premier jour du troisième mois suivant la fixation du nouveau prix maximum officiel du gasoil. Le « bunker adjustment factor » est mentionné séparément sur la facture des droits de pilotage.

Art. 20.Les droits de pilotage et les indemntés de pilotage seront automatiquement indexés chaque année au 1er août, conformément à l'indice des prix à la consommation belge.

Art. 21.L' arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/03/2010 pub. 17/05/2010 numac 2010035294 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les tarifs des droits de pilotage et les indemnités pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais fermer fixant les tarifs des droits de pilotage et les indemnités pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage et autres frais, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 1er juillet 2011 et du 21 décembre 2012 sont abrogés.

Art. 22.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2016.

Art. 23.Le ministre flamand ayant la Politique de la mobilité, les Travaux publics et le Transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, Geert BOURGEOIS Le ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être animal, Ben WEYTS

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2016-07-

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