15 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne l'augmentation de l'intensité des aides

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 14, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 juillet 2017 ;

Vu l'avis 61.900/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du Traité ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 et l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

1° investissement environnemental

classe écologique

nombre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9

50%

40%

B

6

30%

15%

C

3 - 4

0%

0%

D

1 - 2

0%

0%

2° investissement dans le domaine de l'énergie :

a) investissement dans des mesures d'économie d'énergie

classe écologique

nombre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9

40%

30%

B

6

30%

15%

C

3 - 4

0%

0%

D

1 - 2

0%

0%

b) investissement en énergie produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération à haut rendement

classe écologique

nombre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9

55%

45%

B

6

30%

15%

C

3 - 4

0%

0%

D

1 - 2

0%

0%

2° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, s'applique l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, tel qu'il était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à une date à fixer par le Ministre flamand chargé de l'économie, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 septembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS