17 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment le chapitre IV et les articles 52, 2°, et 53;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 13 juillet 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 14 décembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans l'attente d'une nouvelle réglementation en matière d'organisation relative aux loisirs adaptés pour personnes handicapées, la durée de validité de la réglementation existante en matière d'agrément et de subventionnement d'organisations qui développent les loisirs des personnes handicapées, doit être prolongée sans délai afin de pouvoir continuer, pendant la phase de transition, les possibilités nouvellement créées dans le domaine des loisirs pour personnes handicapées;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées, les mots « 2005 » sont remplacés par les mots « 2006 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2004.

A titre transitoire, l'agrément des organisations qui ont été agréées, jusqu'au 31 décembre 2004, en tant qu'organisations qui assurent le développement, l'encadrement et la promotion des loisirs de personnes handicapées, sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2005 inclus, à condition qu'elles introduisent avant le 31 mars 2005 un plan maître, tel que visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées, pour l'année 2005 et à condition que ce plan maître soit approuvé par l'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ».

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE