Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17 mai 2019
publié le 13 août 2019
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Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

source
autorite flamande
numac
2019013908
pub.
13/08/2019
prom.
17/05/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2019013908

AUTORITE FLAMANDE


17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;

Vu le décret du 20 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2018 pub. 02/01/2019 numac 2018206485 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales type décret prom. 20/12/2018 pub. 25/02/2019 numac 2019200778 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des type décret prom. 20/12/2018 pub. 22/01/2019 numac 2019200191 source service public de wallonie Décret insérant dans la Troisième partie du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un Titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant type décret prom. 20/12/2018 pub. 02/01/2019 numac 2018206486 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales fermer contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article 70;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 3 mai 2019;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

TC

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

CB0-1CBX2AD-PR

CB0 1CB029 0100

CED

90 235


MB0-1MIF2VB-WT

MB0 1MI000 5421

CED

59 500


MB0-1MIF5VY-IS

MB0 0MI016 9999

AUT

16 000


MB0-1MHF5RY-PA

MB0 0MH003 9997

AUT

8 885


MB0-1MEF2EA-WT

MB0 1ME023 1211

CED

3 350


MD0-1MHF2QA-WT

MD0 1MH207 1211

CED

1 500


DB0-1DGF5IY-IS

DB0 0DG006 9999

AUT

1 000

total

90 235

90 235


Règles de redistribution entre types de crédit : (1) CLD = crédit corrélatif (CED/CLD);(2) CED = AUT.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS


debut


Publié le : 2019-08-

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