Arrêté Du Gouvernement Flamand du 17 mars 2017
publié le 06 avril 2017
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement des centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures, pour ce qui concerne l'instauration du financement

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autorite flamande
numac
2017011437
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06/04/2017
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17/03/2017
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Numac : 2017011437

AUTORITE FLAMANDE


17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/02/2016 pub. 12/04/2016 numac 2016035423 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures fermer portant agrément et subventionnement des centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures, pour ce qui concerne l'instauration du financement personnalisé tel qu'instauré par le décret du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/04/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014035693 source autorite flamande Décret portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées fermer et abrogeant l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/09/2012 pub. 12/10/2012 numac 2012036070 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant des mesures visant à soutenir de jeunes adultes handicapés vulnérables fermer fixant des mesures visant à soutenir de jeunes adultes handicapés vulnérables


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées, l'article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/04/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014035693 source autorite flamande Décret portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées fermer ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/09/2012 pub. 12/10/2012 numac 2012036070 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant des mesures visant à soutenir de jeunes adultes handicapés vulnérables fermer fixant des mesures visant à soutenir de jeunes adultes handicapés vulnérables ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/02/2016 pub. 12/04/2016 numac 2016035423 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures fermer portant agrément et subventionnement des centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2016 ;

Vu l'avis 60.796/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le décret du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/04/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014035693 source autorite flamande Décret portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées fermer portant financement personnalisé des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien aux personnes handicapées ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/02/2016 pub. 12/04/2016 numac 2016035423 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures fermer portant agrément et subventionnement des centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Aux fins du présent article, on entend par l'arrêté du 27 novembre 2015, l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures et relatif à la mise à disposition dudit budget. » ; 2° au § 2, 1°, les mots « à l'accueil offert par un FAM » sont remplacés par le membre de phrase « à un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles, tel que visé à l'article 17, alinéa 1er de l'arrêté du 27 novembre 2015 » ;3° au § 2 le point 2° est abrogé ;4° au § 2, 3°, les mots « est éligible à l'accueil offert par un FAM » sont remplacés par le membre de phrase « appartient à une catégorie budgétaire en application de l'article 17, alinéa 1er, de l'arrêté du 27 novembre 2015 » ;5° au § 3, alinéa 1er, les mots « La prise en charge de l'usager » sont remplacés par les mots « Le soutien à l'usager » ;6° au § 3, alinéa 1er, le membre de phrase « et 2° » est abrogé ;7° au § 3, alinéa 1er, 3°, le membre de phrase « ou, le cas échéant, vers un FAM » est abrogé ;8° au § 3, il est inséré entre les alinéas 1er et 2 un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Si le soutien à l'usager, visé au § 2, 1°, ne vise pas l'achèvement du parcours scolaire, il est offert sous forme d'accompagnement, tel que visé à l'article 10, § 5.» ; 9° au § 4 le membre de phrase « d'une décision d'attribution du champ d'assistance Z71, Z76, Z80, ou Z85, tels que visés à l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 » est remplacé par le membre de phrase « d'une attribution de la catégorie budgétaire V au moins, telle que visée à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2015 ».

Art. 2.L' arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/09/2012 pub. 12/10/2012 numac 2012036070 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant des mesures visant à soutenir de jeunes adultes handicapés vulnérables fermer fixant des mesures visant à soutenir de jeunes adultes handicapés vulnérables, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


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Publié le : 2017-04-

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