17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 1990 portant les règles complémentaires en matière de redevances sur les déchets solides

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion des déchets, notamment l'article 47bis, § 2, modifié par le décret du 20 décembre 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 1990 portant les règles complémentaires en matière de redevances sur les déchets solides, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997;

Vu l'avis n° 30.170/3 du Conseil d'Etat, rendu le 6 octobre 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 1990 portant les règles complémentaires en matière de redevances sur les déchets solides, le mot "solides" est supprimé.

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le § 1er, premier alinéa, les mots "Le directeur d'administration et les fonctionnaires du Service des Redevances d'environnement de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM)" (Société publique des déchets pour la Région flamande) sont remplacés par les mots "Les fonctionnaires et les membres du personnel de l'OVAM désignés par l'administrateur général de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM)";2° Dans le § 1er, deuxième alinéa, les mots "Le directeur d'administration est également" sont remplacés par les mots "Un fonctionnaire de la OVAM, désigné par l'administrateur général de la OVAM, est";3° Dans le § 3, les mots "Le directeur général" sont remplacés par les mots "L'administrateur général" et les mots "du niveau 1" sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture Mme V. DUA