18 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 79, 80 et 83 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux services de taxi et aux services de location de véhicules avec chauffeur

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, notamment les articles 26, § 1er, et 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux services de taxi et aux services de location de voitures avec chauffeur;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 08 décembre 2009;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que le délai de transition dont les exploitants de taxi disposent pour se procurer un taximètre digital échoit le 31 décembre 2009. Ce délai de transition doit cependant être prolongé parce que beaucoup d'exploitants de taxi ont attendu d'installer les appareils nécessaires étant donné l'incertitude juridique quant à la légalité de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux services de taxi et aux services de location de véhicules avec chauffeur, auquel il a été mis un terme par les arrêts du 8 octobre 2009 nos 196.694, 196.695 en 196.696 du Conseil d'Etat, section administration. Quelques mois encore seront nécessaires en vue d'adapter les taximètres du restant de la flotte de taxis qui ne sont pas encore équipés des appareils secondaires adéquats. Le présent arrêté de modification doit par conséquent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2010 afin de permettre un déroulement correct de l'installation des appareils nécessaires dans les mois suivants, tant en ce qui concerne les installateurs que les exploitants de taxi;

Vu l'avis 47.560/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 79 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux services de taxi et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009, les mots « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2010 ».

Art. 2.A l'article 80 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009, les mots « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2010 ».

Art. 3.A l'article 83 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009, les mots « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2010 ».

Art. 4.La Ministre flamande qui a la politique de mobilité et le transport dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS