Arrêté Du Gouvernement Flamand du 18 janvier 2019
publié le 14 mars 2019

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016 portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flaman

source
autorite flamande
numac
2019040628
pub.
14/03/2019
prom.
18/01/2019
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Numac : 2019040628

AUTORITE FLAMANDE


18 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 8 et 9 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017010315 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant exécution du décret du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014035450 source autorite flamande Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014035450 source autorite flamande Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande, l'article 8, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2, 3°, les articles 9, 12 et 17 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017010315 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant exécution du décret du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014035450 source autorite flamande Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande, et le décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 novembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée le 5 décembre 2018 au Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans ce délai et que la demande d'avis a été rayée du rôle le 4 janvier 2019 ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 8 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017010315 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant exécution du décret du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/04/2014 pub. 07/07/2014 numac 2014035450 source autorite flamande Décret portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande fermer portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, le membre de phrase « 1er mars 2019 » est remplacé par le membre de phrase « 1er juin 2021 ».

Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, le membre de phrase « 1 mars 2019 » est remplacé par le membre de phrase « 1 juin 2021 ».

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le développement de l'infrastructure d'information géographique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 18 janvier 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS


debut


Publié le : 2019-03-

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