Arrêté Du Gouvernement Flamand du 18 mai 2018
publié le 13 juin 2018

Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Sociale Bouwmaatschappij Schelle, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, d

source
autorite flamande
numac
2018012444
pub.
13/06/2018
prom.
18/05/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018012444

AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire


18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Sociale Bouwmaatschappij Schelle, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° inséré par le décret du 14 octobre 2016, remplacé par le décret du 28 avril 2017, et alinéas 4 et 5, insérés par le décret du 28 avril 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2018 ;

Considérant que, dans sa lettre recommandée du 19 décembre 2017 adressée au Gouvernement flamand et envoyée à l'adresse de l'Agence du Logement-Flandre, division Politique du Logement, bâtiment Herman Teirlinck, avenue du Port 88, bte 40D, 1000 Bruxelles, la scrl Sociale Bouwmaatschappij Schelle a déposé une demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;

Considérant que la demande motivée a été déposée dans les délais impartis, à savoir avant le 1er janvier 2018 ; que cela est attesté par le cachet de la poste de la date d'envoi ;

Considérant que la demande contient une explication motivée des efforts déployés par la société pour atteindre la taille minimale et des circonstances défavorables dont la société n'est pas responsable et qui ne sont manifestement pas déraisonnables ou irréalistes ;

Considérant que la demande indique clairement que la scrl Sociale Bouwmaatschappij Schelle opte pour une fusion avec la SHM Zwijndrechtse Huisvestingsmaatschappij, que la SHM prévoit une feuille de route pour la réalisation de cette fusion avant le 1er janvier 2024 et que la demande motivée montre que la société fusionnée répondra avant le 1er janvier 2024 à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;

Considérant que la SHM demande un sursis de cinq ans ; que la demande n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste ;

Sur proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A Sociale Bouwmaatschappij Schelle, scrl à finalité sociale, est octroyé un sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS


debut


Publié le : 2018-06-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^