Arrêté Du Gouvernement Flamand du 18 mai 2018
publié le 13 juin 2018

Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Eigen Gift - Eigen Hulp, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret

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2018012452
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13/06/2018
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18/05/2018
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Numac : 2018012452

AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire


18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à Eigen Gift - Eigen Hulp, scrl à finalité sociale, pour remplir la condition relative à la taille, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11° inséré par le décret du 14 octobre 2016, remplacé par le décret du 28 avril 2017, et alinéas 4 et 5, insérés par le décret du 28 avril 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2018 ;

Considérant que, dans sa lettre recommandée du 19 décembre 2017 envoyée à l'adresse de l'Agence du Logement-Flandre, division Politique du Logement, 19 Boulevard Albert II, bte 21, 1210 Bruxelles, la scrl Eigen Gift - Eigen Hulp a déposé une demande motivée de sursis pour satisfaire à la condition de la taille minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement ;

Considérant que la demande motivée a été déposée dans les délais impartis, à savoir avant le 1er janvier 2018 ; que cela est attesté par le cachet de la poste de la date d'envoi ;

Considérant que la demande contient une explication motivée des efforts déployés par la société pour atteindre la taille minimale et des circonstances défavorables dont la société n'est pas responsable et qui ne sont manifestement pas déraisonnables ou irréalistes ;

Considérant que la demande indique clairement que Eigen Gift - Eigen Hulp scrl opte pour une fusion avec une autre SHM afin d'atteindre la taille minimale ;

Considérant que, au moment de la demande, les pourparlers sur la fusion sont temporairement suspendus ;

Considérant que la SHM demande un sursis de cinq ans ; que la demande n'est manifestement pas déraisonnable ou irréaliste, mais qu'il convient d'accorder un sursis de deux ans afin d'évaluer l'état d'avancement de la fusion, avec la possibilité de prolongation jusqu'à cinq ans ;

Sur proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A Eigen Gift - Eigen Hulp, scrl à finalité sociale, est octroyé un sursis de deux ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition de la taille minimale, visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, avec la possibilité de prolongation jusqu'à cinq ans.

Art. 2.Le Gouvernement flamand prend une décision sur la prolongation du suris visée à l'article 1er avant l'expiration de la période de sursis.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS


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Publié le : 2018-06-

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