Arrêté Du Gouvernement Flamand du 18 mai 2018
publié le 21 juin 2018
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Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de l'indemnité des présidents des plates-formes locales de concertation, de la commission de médiation, de la commission des droits de l'élève et de la commission de bonne administration

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autorite flamande
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2018012592
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21/06/2018
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18/05/2018
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Numac : 2018012592

AUTORITE FLAMANDE


18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de l'indemnité des présidents des plates-formes locales de concertation, de la commission de médiation, de la commission des droits de l'élève et de la commission de bonne administration


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 25 février 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035730 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1987 type décret prom. 25/02/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997035724 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1988 fermer relatif à l'enseignement fondamental, l'article 15, § 7, remplacé par le décret du 21 mars 2014 ;

Vu le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 17 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2010 pub. 01/10/2013 numac 2012031681 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2011 type décret prom. 17/12/2010 pub. 01/10/2013 numac 2012031685 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010 type décret prom. 17/12/2010 pub. 01/10/2013 numac 2012031687 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010 type décret prom. 17/12/2010 pub. 01/10/2013 numac 2012031683 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2011 fermer, l'article 294, § 8, remplacé par le décret du 21 mars 2014 ;

Vu la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement en date du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/12/2016 pub. 13/02/2017 numac 2017020115 source autorite flamande Décret ratifiant la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement, codifiées le 28 octobre 2016 type décret prom. 23/12/2016 pub. 09/06/2017 numac 2017011913 source autorite flamande Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 fermer, les articles VII.2, VIII.4, § 2, et l'article VIII.8, § 3 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/06/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002036177 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation fermer relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002036363 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la Commission de bonne administration fermer relatif à la Commission des droits de l'élève ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002036363 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la Commission de bonne administration fermer relatif à la Commission de bonne administration ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2015 pub. 25/08/2015 numac 2015036070 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et portant continuation de l'exécution du décret du 21 mars 2014 relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques fermer modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et portant continuation de l'exécution du décret du 21 mars 2014 relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 25 janvier 2018 ;

Vu le protocole n° 77 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole n° 82 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité flamand de négociation de l'éducation de base ;

Vu l'avis n° 63.137/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 3, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/06/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002036177 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation fermer relatif aux plates-formes locales de concertation concernant l'égalité des chances en éducation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le montant « 2.500 euros » est remplacé par le montant « 4.000 euros » et le montant « 1.860 euros » est remplacé par le montant « 3.000 euros » ; 2° dans l'alinéa 3, les mots « est octroyée à l'indice 100 % et » sont supprimés, et le mot « visé » est remplacé par le mot « mentionné », et les mots « , et cet indice est appliqué à 75 % » sont insérés après les mots « de la compétitivité du pays ».

Art. 2.A l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002036363 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la Commission de bonne administration fermer relatif à la Commission des droits de l'élève, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 2.500 euros » est remplacé par le montant « 4.000 euros » ; 2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « L'indemnité est adaptée annuellement, compte tenu de l'indice à la consommation mentionné au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, et cet indice est appliqué à 75 %.».

Art. 3.A l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/09/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002036363 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la Commission de bonne administration fermer relatif à la Commission de bonne administration, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 2.480 euros » est remplacé par le montant « 4.000 euros » ; 2° entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « L'indemnité est adaptée annuellement, compte tenu de l'indice à la consommation mentionné au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, et cet indice est appliqué à 75 %.». 3° l'alinéa 3 existant, qui devient l'alinéa 4, est complété par les mots « si les séances ont lieu en tout ou en partie en dehors des heures de service normales ».

Art. 4.A l'article 7 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/07/2015 pub. 25/08/2015 numac 2015036070 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et portant continuation de l'exécution du décret du 21 mars 2014 relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques fermer modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et portant continuation de l'exécution du décret du 21 mars 2014 relatif à des mesures pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le montant « 2.500 euros » est remplacé par le montant « 4.000 euros » ; 2° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « L'indemnité est adaptée annuellement, compte tenu de l'indice à la consommation mentionné au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, et cet indice est appliqué à 75 %.».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS


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Publié le : 2018-06-

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