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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20 avril 2007
publié le 19 juin 2007

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse

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autorite flamande
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2007035743
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19/06/2007
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20/04/2007
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20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse


Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, modifiés par les décrets des 21 décembre 1990, 25 juin 1992, 15 juillet 1997, et 7 mai 2004;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 1996, 8 décembre 1998, 7 avril 2000, 8 décembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 14 mai 2004, 31 mars 2006, 28 avril 2006, 8 septembre 2006, 8 décembre 2006 et 15 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de modifier sans délai l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, en exécution de l'accord conclu avec le secteur en vue de majorer les subventions de fonctionnement afin de ne pas compromettre la viabilité des structures;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 1996, 8 décembre 1998, 7 avril 2000, 8 décembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 14 mai 2004, 31 mars 2006, 28 avril 2006, 8 septembre 2006, 8 décembre 2006 et 15 décembre 2006, l'annexe V est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE

ANNEXE Subventions de fonctionnement et d'infrastructure A. Les subventions mensuelles destinées à couvrir les dépenses d'infrastructure et de fonctionnement des structures agréées sont fixées comme suit par catégorie de structures et en fonction de la capacité : 1° catégories 1 et 2 .. . . . 277,76 euros par unité de capacité; 2° catégorie 3 .. . . . 292,76 euros par unité de capacité; 3° catégorie 4 .. . . . 169,41 euros par unité de capacité; 4° catégories 5 et 6 .. . . . 105,82 euros par unité de capacité.

B. La subvention destinée à couvrir les frais d'infrastructure et de fonctionnement des structures agréées de la catégorie 7 est fixée comme suit : une subvention de 2,09 euro par jour et par mineur accompagné.

Ces montants sont liés à l'indice pivot en vigueur le 1er janvier 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE

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