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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 20 avril 2007
publié le 26 juin 2007

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant délimitation du domaine d'application de l'aide intégrale à la jeunesse et des régions de l'aide intégrale à la jeunesse et réglant l'harmonisation des politiques d'aide intégrale à la jeunesse

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autorite flamande
numac
2007035860
pub.
26/06/2007
prom.
20/04/2007
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20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant délimitation du domaine d'application de l'aide intégrale à la jeunesse et des régions de l'aide intégrale à la jeunesse et réglant l'harmonisation des politiques d'aide intégrale à la jeunesse


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant délimitation du domaine d'application de l'aide intégrale à la jeunesse et des régions de l'aide intégrale à la jeunesse et réglant l'harmonisation des politiques d'aide intégrale à la jeunesse, modifié par les arrêtés des 16 décembre 2005 et 31 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 avril 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une modification de l'arrêté s'impose d'urgence, afin d'assurer la continuité d'une participation efficiente et effective des mineurs dans le processus politique Aide intégrale à la Jeunesse;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, et de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant délimitation du domaine d'application de l'aide intégrale à la jeunesse et des régions de l'aide intégrale à la jeunesse et réglant l'harmonisation des politiques d'aide intégrale à la jeunesse, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° quatre représentants de mineurs;»; 2° au § 2, les mots « Le président, les membres et leurs suppléants » sont remplacés par les mots » Le président, les membres et leurs suppléants, sauf s'ils sont mineurs »;3° au § 2, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° les représentants de mineurs : un représentant du Conseil flamand de la Jeunesse, sur la proposition du Conseil flamand de la Jeunesse, un représentant du « Vlaamse Scholierenkoepel »(Organisation coordinatrice flamande des élèves), et un mineur sur la proposition du « Vlaamse Scholierenkoepel »;».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit : « 3° sur demande fondée de l'organisation représentative proposante. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mai 2007.

Art. 4.Le Ministre flamand de l'Enseignement, la Ministre flamande chargée de l'assistance aux personnes et la Ministre flamande chargée de la politique de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE

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