20 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la qualification professionnelle d'installateur électrotechnique résidentiel

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure de certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011;

Vu l'avis d'agrément de l'Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation, rendu le 23 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle d'installateur électrotechnique résidentiel, inséré au niveau 4 de la structure flamande des certifications, est agréée. La description jointe en annexe 1re au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement et le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans leurs attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Residentieel elektrotechnish installateur (Installateur électrotechnique résidentiel) (m/f) Niveau de qualification 4 1. Globalement 1.1. Titre Residentieel elektrotechnish installateur (m/f) 1.2. Définition Le câblage et le raccordement d'installations à très basse tension et l'exécution d'activités de réparation et d'entretien afin de réaliser et de mettre en service l'installation technique dans des bâtiments à usage domestique et tertiaire, selon les règles de sécurité. 1.3. Niveau 4 1.4. Année 2012 2. Compétences 2.1. Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE * Réalise des rainures et cavités pour l'encastrement de conduites (forages dans des murs, travaux de scellement,...) ((Id 16828) - Consulte des sources techniques (schéma unifilaire, schéma de situation,...) - Pose d'échelles - Utilise des outils manuels, électriques et électropneumatiques (marteau et ciseau, disqueuse, marteau perforateur,...) - Indique des tracés de conduites et la localisation d'appareils sur la base des plans techniques - Adapte le projet de l'installation à des obstacles imprévus, après consultation avec le responsable - Réalise des rainures, cavités et perforations dans des sols et murs, en meulant, en coupant et en forant * Réalise et pose des conduites électriques visibles ou encastrées (Id 31254) - Consulte des sources techniques (schéma unifilaire, schéma de situation,...) - Pose des boîtes encastrables et des boîtes centrales dans des murs, plafonds ou des parois et les fixe - Détermine la longueur souhaitée des tuyaux et coupe des tuyaux sur mesure, les ébavure et les plie - Assemble des tuyaux à l'aide d'un manchon - Attache les tuyaux finis dans des rainures, sur des murs et plafonds (à l'aide de chevilles, d'étiers, de pinces,...) - Attache des caniveaux aux murs et aux plafonds sur la base des plans techniques - Tire des fils de différents circuits électriques à travers les tuyaux à l'aide d'un ressort de traction - Tient une logique dans l'utilisation des couleurs des différents fils électriques, conformément au RGIE - Pose des câbles dans des rainures * Attache le matériel à basse tension et le raccorde (interrupteurs, prises,...) (Id 32994) - Démonte des câbles électriques - Raccorde des interrupteurs et des prises en attachant les conducteurs aux pinces à appareils - Installe des interrupteurs et des prises dans ou sur les murs - Installe des interrupteurs et des prises en saillie (des versions étanches aux éclaboussures) par un raccordement étanche (par ex. par un presse-étoupe) * Etablit un diagnostic d'une panne à une installation électrique et répare les éléments défectueux (Id 19795) - Consulte des sources techniques (schéma unifilaire, schéma de situation,...) - Coupe le courant et la tension, si possible, afin d'effectuer des travaux à l'installation électrique hors tension - Démonte des pièces de l'installation électrique - Cherche des erreurs dans des installations électriques en excluant des causes possibles sur la base d'observations et de mesurages - Remplace et/ou répare des pièces défectueuses de l'installation électrique - Contrôle si le défaut a été réparé ACTIVITES SPECIFIQUES * Effectue des travaux pour lesquels une attestation est requise : - apprécie les risques - travaille selon les normes de sécurité - applique ses connaissances de BA4 (Id 27457), BA5 (Id 27458), VCA (Id 27006) * Utilise une machine pour laquelle une attestation est requise : - nacelle élévatrice (Id 27004) * Choisit les matériaux et le stock des matières premières et constitue un stock de matériaux d'utilisation (Id 27587) - Choisit le matériel et les matières premières nécessaires (interrupteurs, câbles, caniveaux, spray contact,....) parmi le matériel fourni pour la construction de l'installation - Passe des commandes pour le matériel et les matières premières - Protège le matériel et les matières premières contre l'humidité, la température ou la lumière indésirables * Pose un tableau de distribution dans des maisons ou des immeubles de bureaux, fait le câblage et les raccordements aux équipements ((Id 16505) - Consulte des sources techniques (schéma unifilaire, schéma de situation,...) - Pose une prise de terre, un rail de prise de terre et un tableau de distribution - Fait le montage et le câblage des pièces et composants sur le tableau de distribution - Relie des fils appartenant au même circuit - Détermine la section des fils par lesquels des pièces et des composants sont reliés - Introduit le câble d'alimentation et le relie avec le disjoncteur différentiel - Pose un placard à compteur et le relie avec le tableau de distribution conformément aux directives du fournisseur d'électricité - Etiquette les circuits électriques et la tension de l'alimentation sur le tableau de distribution * Met l'installation électrique en marche et effectue des contrôles (Id 15669) - Utilise des moyens de protection personnels et collectifs lors des travaux sous tension - Contrôle la continuité du système de mise à la terre - Met les circuits systématiquement sous tension - Effectue des contrôles sur le fonctionnement de l'installation électrique - Mesure des grandeurs électriques avec l'appareil de mesurage correct et compare les valeurs mesurées aux valeurs attendues et aux valeurs dérivées - Autorise l'utilisation de l'installation, si possible, après raccordement et contrôle * Installe et raccorde les installations d'éclairage (Id 27596) - Fait des raccordements du réseau vers les différentes prises - Relie les armatures d'éclairage au réseau - Installe des systèmes de rails pour la pose d'armatures d'éclairage - Pose des armatures d'éclairage aux plafonds, aux faux plafonds et aux murs - Pose, si nécessaires, des transformateurs aux lampes - Pose un starter et l'appareillage auxiliaire aux lampes fluorescentes - Pose le type exact des lampes dans les armatures * Pose et raccorde des installations à très basse tension (téléphonie, informatique, alertes au feu,...) (Id 32999) - Monte des câbles et des outlets pour téléphonie, pour distribution TV et data - Pose et relie des téléphones, des téléviseurs et appareils connexes (modem, interphone, vidéophone, centrale téléphonique,...) - Pose et relie les composants de systèmes domotiques dans des maisons et des immeubles de bureaux (ouvre-portes garage, commande volet,...) - Pose et relie les composants de systèmes de sécurité (protection anti-incendie, dispositifs antivol, contrôle d'accès,...) - Raccorde les différents composants des installations à basse tension à l'installation électrique - Vérifie le bon fonctionnement des installations à basse tension installées par des contrôles et des mesurages - Répare ou remplace les composants d'installations à basse tension (transformateurs, interrupteurs, commandes, détecteurs, câblage, batteries,...) * Effectue des travaux de maçonnerie simples (Id 20358) - Utilise des outils manuels et électriques (truelle,...) - Maçonne ou enduit des tranchées et des creux * Travaille en toute sécurité et dans le respect de l'environnement - Porte des moyens de protection personnels conformément aux instructions fournies - Elimine et trie des déchets - Utilise des outils pour l'utilisation projetée - Applique la législation relative à la sécurité et l'hygiène - Applique la législation environnementale - Fait des rapports selon des accords clairs 2.2. Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteur 2.2.1. Connaissances - Connaissances de base de gestion de stock - Connaissances de base de télécommunications - Connaissances de base de maçonnerie - Connaissances de base d'un réseau TT (construction, fonctionnement) - Connaissances des règles de sécurité - Connaissances du RGIE (Règlement général sur les Installations électriques) - Connaissances des différents circuits - Connaissances des schémas de raccordement - Connaissances de valeurs IP-XX - Connaissances de règles de sécurité pour des travaux sous tension - Connaissances des limites des compétences - Connaissances des risques d'électricité - Connaissances des procédures BA4 - Connaissances des 5 règles vitales - Connaissances des instructions de fonctionnement d'une nacelle élévatrice - Connaissances des erreurs électriques et des méthodes de recherche d'erreurs - Connaissances de la Loi d'Ohm - Connaissances des composants d'une installation électrique - Connaissances de principes de protection pour le matériel électrique - Connaissances du câblage du système de mise à la terre - Connaissances des raccordements équipotentiels principaux et supplémentaires - Connaissances des raccordements pour des sources d'énergie renouvelables 2.2.2. Aptitudes Aptitudes cognitives - Etre capable de réparer et de remplacer des parties défectueuses d'installations électriques (à basse tension) (transformateurs, interrupteurs, commandes, détecteurs, câblage, batteries,...) et de contrôler si le défaut a été réparé. - Etre capable de relier des fils appartenant au même circuit, de déterminer la section des fils par lequel des parties et des composants sont reliés, de monter ces composants et de les câbler au tableau de distribution, d'étiqueter les circuits et la tension de l'alimentation et de mettre le circuit sous tension. - Etre capable de commander du matériel et des matières premières, de choisir le matériel et les matières premières nécessaires (interrupteurs, câbles, caniveaux, spray de contact,....) parmi le matériel fourni pour la construction de l'installation et de la protéger contre l'humidité, la température ou la lumière indésirable. - Etre capable d'installer et de relier des transformateurs, un starter et l'appareillage auxiliaire dans des lampes (fluorescentes), le type de lampes correct dans les armatures, des téléphones, téléviseurs et appareils connexes (modem, interphone), des composants de systèmes domotiques et de systèmes de sécurité. - Etre capable d'appliquer la législation en matière d'environnement, de sécurité et d'hygiène, par, entre autres, l'élimination et le tri de déchets, l'appréciation de risques, l'application des normes de sécurité, l'application des connaissances de BA4, BA5, VCA. - Etre capable de couper le courant et la tension afin d'effectuer des travaux hors tension à l'installation électrique et être capable de libérer l'installation à nouveau pour utilisation après le raccordement et le contrôle - Etre capable de consulter des sources techniques et des plans et de déterminer des tracés de conduite sur cette base, déterminer la localisation d'appareils et attacher des caniveaux aux murs et aux plafonds. - Etre capable de mesurer des grandeurs électriques à l'aide de l'appareil de mesure correct et de comparer les valeurs mesurées aux valeurs attendues et aux valeurs dérivées - Etre capable de contrôler la continuité du système de mise à la terre - Etre capable de faire des raccordements du réseau vers les différentes prises - Etre capable de tenir une logique dans l'utilisation des couleurs des différents fils électriques, conformément au RGIE Des aptitudes de résolution de problèmes - Etre capable d'effectuer un contrôle (visuel) du fonctionnement des installations électriques et de chercher des erreurs en excluant des causes possibles sur la base d'observations et de mesurages. - Etre capable d'adapter le projet de l'installation à des obstacles imprévus, après consultation avec le responsable Aptitudes moteurs - La pose d'échelles - Etre capable d'utiliser une nacelle élévatrice - Etre capable d'utiliser des outils manuels, électriques et électropneumatiques (marteau et ciseau, disqueuse, marteau perforateur,...) pour meuler, couper et forer des rainures, des enfoncements et des perforations dans des sols et murs, pour l'installation et la fixation de boîtes encastrables et de boîtes centrales dans des murs, plafonds ou des parois creux - Assembler des tuyaux à l'aide d'un manchon, attacher des tuyaux finis dans des rainures, aux murs et plafonds (à l'aide de chevilles, d'étriers, de pinces) et de les couper sur mesure, ébarber et plier - Le démantèlement de câbles électriques et la pose de câbles dans des tranchées - Tirer des fils de différents circuits électriques à travers les tuyaux à l'aide d'un ressort de traction - La pose d'interrupteurs et de prises dans ou sur les murs, la pose d'interrupteurs et de prises en saillie, dans une version étanche aux éclaboussures, par un raccordement étanche (par ex. par un presse-étoupe) et leur raccordement en reliant les conducteurs aux pinces à appareils - Le démontage de pièces de l'installation électrique - La pose de systèmes de rails pour la fixation d'armatures d'éclairage et la pose d'armatures d'éclairage dans des plafonds, des faux plafonds et des murs et les raccorder au réseau - Le raccordement des différents composants des installations à basse tension à l'installation électrique - La pose d'un boîtier à compteur et le relier avec le tableau de distribution conformément aux directives du fournisseur d'électricité - La pose d'une mise à la terre, d'un rail de mise à la terre et d'un tableau de distribution - Introduire le câble d'alimentation et le raccorder au disjoncteur différentiel principal - Le montage de câbles et d'outlets pour téléphonie, pour distribution TV et data 2.2.3. Contexte Contexte environnant - L'installateur est déclaré compétent par son employeur pour effectuer des travaux à des installations ayant une construction et une complexité comparable, mais avec une certaine variation dans, entre autres, les composants à raccorder - Travailler dans de différentes installations avec du matériel similaire (souvent identique), en respectant le schéma de situation et le schéma unifilaire. - Répéter certaines actions (faire des rainures dans des murs à l'aide d'une disqueuse suivant l'installation électrique déterminée, forer des enfoncements à l'aide d'un marteau perforateur et les achever, forer des murs et des plafonds à l'aide de la foreuse correcte (pierre, béton ou bois); ces actions sont répétées sur un autre chantier conformément à un schéma de situation - Travailler dans une installation tertiaire (non pas dans une installation domestique) avec une nacelle élévatrice pour des travaux d'installation qui ne peuvent pas être effectués à l'aide d'une échelle ou d'un échafaudage roulant, tout en respectant la directive relative aux équipements de travail et la directive relative aux machines, c.-à-d. utiliser la machine d'une façon bien déterminée dans des situations variables (autre bâtiment, autre installation) Contexte de l'action - Travailler avec des composants électriques (matériel, pièces) qui doivent être traités avec une certaine prudence en raison de la possibilité de ruptures, dommages,... et qui doivent être raccordés suivant le schéma décrit dans la notice explicative du composant. - Mettre une installation sous tension suivant les procédures de sécurité imposées. Ces procédures sont déterminantes pour chaque installation, cependant, leur application est différente, dépendant de la complexité de l'installation 2.2.4. Autonomie - Est autonome dans la réalisation de rainures et de cavités, dans la détermination de l'ordre de travail lors des activités de fixation et d'installation, dans le dépistage d'erreurs, l'exécution de mesurages, l'interprétation de résultats, la répartition et le câblage d'un tableau de distribution, le choix des outils, la manipulation et le positionnement d'une nacelle élévatrice et le choix des moyens de protection personnels, le contact avec une personne plus compétente lorsqu'il n'arrive pas à résoudre les problèmes ou lorsqu'il/elle doit effectuer des travaux qui vont au-delà de sa compétence, déterminer quels moyens de protection personnels il/elle utilise dans un certaine situation, quels outils sont adaptés et comment il/elle élimine les déchets, travailler de façon sûre et dans le respect de l'environnement. - est lié aux règles du RGIE, aux codes de couleur, à la spécificité du matériel utilisé, à l'avis de l'employeur pour l'utilisation d'une nacelle élévatrice, aux procédures d'installation, aux procédures au sein de l'entreprise, aux modes d'emploi, à la la directive relative aux équipements de travail, à la directive relative aux machines et à l'approbation finale de l'installation par une instance externe. - Fait appel à une personne plus compétence lorsqu'il n'arrive pas à résoudre un problème ou lorsqu'il est confronté à des travaux qui ne relèvent pas de sa compétence. 2.2.5. Responsabilité - Réalise des rainures et cavités pour l'encastrement de conduites (forages dans des murs, travaux de scellement,...) suivant le plan électrique. - La réalisation et la pose de conduites électriques visibles ou encastrées et le raccordement de composants, l'établissement d'un diagnostic d'une installation électrique, la réparation d'éléments défectueux et contacter le chef d'équipe ou le gérant de l'entreprise en cas de problèmes. - La réalisation de travaux pour lesquels une attestation est requise. - L'utilisation d'une nacelle élévatrice suivant les prescriptions. Le choix des matériaux et la constitution d'un stock de matières premières et de matériaux d'utilisation, la pose d'un tableau de distribution électrique dans des maisons ou des immeubles de bureaux, le câblage et le raccordement aux équipements conformément à un schéma approximatif. - La mise en marche de l'installation électrique et l'exécution de contrôles et les constations faites par lui/elle - Informer le chef d'équipe ou le gérant de l'entreprise en cas de problèmes - L'installation et le raccordement d'installations d'éclairage - L'installation et le raccordement d'installation à très basse tension (téléphonie, informatique, alertes au feu,...), ouvrages de maçonnerie simple et garantir la qualité. - travailler en toute sécurité et dans le respect de l'environnement en tenant compte des directives 2.3. Attestations requises Dans de nombreux cas, le maître d'ouvrage exige que les entreprises qui effectuent des travaux sur son chantier, disposent d'un certificat VCA (certificat de sécurité entrepreneurs). Ce certificat garantit que les employés ont suivi avec succès une formation sur la prise de conscience des risques et des règles de sécurité.

Une personne reçoit une attestation BA4 lorsqu'il/elle connaît les risques liés aux travaux aux installations électriques en exploitation. Des personnes ayant obtenu une attestation BA4 (des personnes "averties") ont été bien informées ou sont soumises à la surveillance permanente d'une personne qualifiée lors de l'exécution de leur tâche. C'est l'employeur qui déclare une personne "BA4" ou non, ce qui est possible après avoir suivi une formation ou après avoir reçu des informations de l'employeur même.

Une personnes reçoit une attestation BA5 s'il s'avère qu'il/elle est 'qualifié(e)' pour travailler aux installations électriques en exploitation. Par leur formation et/ou expérience, ces personnes peuvent apprécier eux-mêmes les risques liés aux travaux aux installations électriques et peuvent déterminer les mesures eux-mêmes.

C'est à nouveau l'employeur qui déclare une personne "BA5". La compétence BA5 est liée à une installation électrique spécifique.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif à la reconnaissance de la qualification professionnelle "residentieel elektrotechnisch installateur".

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS