20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle de la provision pour l'octroi de soutien au rendement pour l'emploi de personnes handicapées du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 62;

Vu le décret du 1er juin 2012 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 13 juillet 2012 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 juillet 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont partiellement redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en EUR)

Article budgétaire

Allocation de base

De

Vers

CE

CL

CE

CL

BC0/1BB-C-2-Z/PR

BC0 BB200 0100

692.848

692.848

BC0/1BA-C-2-Z/WT

BC0 BA210 1211

8.038

8.038

BD0/1BA-X-2-Z/LO

BD0 BA300 1100

12.311

12.311

BE0/1BA-C-2-Z/LO

BE0 BA400 1100

7.369

7.369

BF0/1BA-C-2-Z/LO

BF0 BA500 1100

10.506

10.506

BF0/1BF-C-2-Z/IS

BF0 BF513 4130

10.620

10.620

BF0/1BF-C-2-Z/IS

BF0 BF514 4130

4.217

4.217

BH0/1BG-C-2-Z/IS

BH0 BG601 4130

6.888

6.888

CB0/1CA-G-2-Z/LO

CB0 CA000 1100

5.647

5.647

CE0/1CA-G-2-Z/LO

CE0 CA200 1100

4.217

4.217

DB0/1DG-C-2-Z/IS

DB0 DG011 4140

6.431

6.431

DC0/1DA-A-2-Z/LO

DC0 DA100 1100

5.253

5.253

EB0/1EA-X-2-Z/LO

EB0 EA102 1100

11.532

11.532

EB0/1EA-X-2-Z/WT

EB0 EA106 1211

5.623

5.623

FB0/1FA-I-2-Z/LO

FB0 FA000 1100

34.048

34.048

FB0/1FC-I-2-Z/IS

FB0 FC054 4141

7.058

7.058

FD0/1FM-I-2-F/WT

FD0 FM206 3122

18.200

18.200

GB0/1GA-D-2-Z/LO

GB0 GA000 1100

7.058

7.058

GB0/1GD-D-2-C/WT

GB0 GD002 3122

3.374

3.374

GB0/1GF-D-2-Z/IS

GB0 GF000 4141

10.524

10.524

GB0/1GG-D-2-Z/IS

GB0 GG000 4141

42.378

42.378

GD0/1GA-D-2-Z/LO

GD0 GA200 1100

9.976

9.976

GE0/1GA-D-2-Z/LO

GE0 GA300 1100

18.811

18.811

HB0/1HF-G-2-Z/IS

HB0 HF020 4140

3.046

3.046

HC0/1HA-X-2-Z/LO

HC0 HA100 1100

7.497

7.497

JB0/1JA-X-2-Z/LO

JB0 JA100 1100

2.626

2.626

JB0/1JD-G-2-Z/IS

JB0 JD112 4140

253.128

253.128

KB0/1KA-A-2-Z/LO

KB0 KA000 1100

27.261

27.261

KD0/1KF-A-2-Z/WT

KD0 KF202 1211

9.470

9.470

LB0/1LA-X-2-Z/LO

LB0 LA100 1100

12.962

12.962

LB0/1LC-H-2-D/WT

LB0 LC125 3122

9.616

9.616

LB0/1LC-H-2-Z/IS

LB0 LC137 4141

18.940

18.940

LC0/1LA-H-2-Z/LO

LC0 LA200 1100

5.836

5.836

LD0/1LA-H-2-Z/LO

LD0 LA300 1100

4.217

4.217

LE0/1LA-F-2-Z/LO

LE0 LA400 1100

1.476

1.476

MB0/1MA-E-2-Z/LO

MB0 MA000 1100

3.983

3.983

MB0/1ME-E-2-Z/IS

MB0 ME001 4141

10.817

10.817

MB0/1MG-E-2-Z/IS

MB0 MG008 4141

11.157

11.157

MD0/1MA-E-2-Z/LO

MD0 MA200 1100

13.769

13 769

NC0/1NA-X-2-Z/LO

NC0 NA000 1100

7.058

7.058

NE0/1NA-F-2-Z/LO

NE0 NA200 1100

10.202

10.202

NE0/1NA-F-2-Z/WT

NE0 NA201 1211

4.202

4.202

NE0/1NE-F-2-Z/IS

NE0 NE235 4141

8.608

8.608

NF0/1NA-C-2-Z/LO

NF0 NA300 1100

12.681

12.681

NG0/1NA-X-2-Z/LO

NG0 NA400 1100

4.217

4.217

Total

692.848

692.848

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets d'organismes publics flamands, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique ou des agences autonomisées externes de droit public visant à reprendre les augmentations de dotation dans les postes budgétaires qui subissent les répercussions du présent arrêté, les organismes établissent un budget ajusté. Le budget ajusté est soumis à l'avis du représentant du Ministre flamand chargé des finances et des budgets, auprès des organismes et est censé être approuvé en cas d'avis favorable. Si le représentant du Ministre flamand chargé des finances et des budgets ne peut pas marquer son accord avec une proposition, il soumettra la proposition assortie d'un avis au Ministre flamand chargé des finances et des budgets.

Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets de services à gestion séparée visant à reprendre les augmentations de dotation dans les postes budgétaires qui subissent les répercussions du présent arrêté, les services établissent un budget ajusté. Le budget ajusté est soumis à l'avis de l'Inspection des Finances et est censé être approuvé en cas d'avis favorable. Si l'Inspection des Finances ne peut pas marquer son accord avec une proposition, elle soumettra la proposition assortie d'un avis au Ministre flamand chargé des finances et des budgets.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS