20 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les statuts de la société anonyme de droit public « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public "Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM)", notamment l'article 14, § 1er;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 24 mars 2003;

Vu la délibération du Gouvernement flamand sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 35 206/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2003, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les statuts de la « Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel » joints en annexe au présent arrêté sont fixés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT