20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand attachant la garantie de la Région flamande à la dette consolidée de la ville d'Anvers

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 modifiant le Fonds d'aide au redressement financier des communes;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 relative à la contribution de la Région flamande à l'endettement et à la garantie de la Région aux prêts visant à reprendre les dettes du Fonds d'aide au redressement financier des communes et du Fonds flamand de Financement;

Considérant que la ville d'Anvers a rempli les conditions imposées par la décision du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu la demande renouvelée du 26 novembre 1999 de la ville d'Anvers visant à obtenir une garantie de la Région;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 mars 2000;

Vu le décret du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000, notamment l'article 29, Arrête :

Article 1er.En exécution du décret du 30 juin 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000, notamment l'article 29, la garantie de la Région flamande est attachée aux prêts de la ville d'Anvers conformément à l'annexe au présent arrêté. Les prêts garantis ne peuvent excéder un montant de 49,569 milliards de francs.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS

Annexe Prêts d'assainissement de la ville d'Anvers Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 attachant la garantie de la Région flamande à la dette consolidée de la ville d'Anvers.

Le ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS