21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par le décret du 13 juillet 2012;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 82;

Vu le décret du 1er juin 2012 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 13 juillet 2012 relatif au deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 27;

Vu le refus de l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 décembre 2012;

Vu la décision du Gouvernement du 21 décembre 2012 de passer outre au refus de l'accord du Ministre flamand chargé du budget;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont répartis conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

Sorte de crédit

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

GB0/1GB-D-2-Z/PR

GB0 GB007 0100

CED/CLD

659

659

GB0/1GF-D-2-Z/IS

GB0 GF000 4141

CED/CLD

344

344

GE0/1GD-D-2-C/WT

GE0 GD331 3432

CED/CLD

315

315

total

659

659

659

659

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique afin d'incorporer les augmentations des dotations dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces budgets sont censés être ajustés automatiquement.

Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au département des Finances et du Budget.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes et la politique de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN