21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand prorogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 octroyant des subventions aux études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen », article 6bis, alinéa deux, inséré par le décret du 28 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 octroyant des subventions aux études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, demandé le 21 novembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 octroyant des subventions aux études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande a cessé d'être en vigueur le 16 mai 2012, que l'intérêt économique de ce règlement est important pour l'économie flamande et que les dossiers en cours doivent avoir une base légale;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 octroyant des subventions aux études de faisabilité relatives à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec participation flamande, les mots « six ans » sont remplacés par les mots « neuf ans ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique des débouches et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS