Arrêté Du Gouvernement Flamand du 21 décembre 2018
publié le 11 février 2019

Arrêté du Gouvernement flamand portant dispense de la condition d'offrir une formation équivalente néerlandophone pour la formation de Bachelor of Business Engineering

source
autorite flamande
numac
2019040154
pub.
11/02/2019
prom.
21/12/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019040154

AUTORITE FLAMANDE


21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dispense de la condition d'offrir une formation équivalente néerlandophone pour la formation de Bachelor of Business Engineering


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013036201 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014 type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014035090 source autorite flamande Décret relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique type décret prom. 20/12/2013 pub. 03/02/2014 numac 2014200334 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs fermer, l'article II.265, § 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 novembre 2018 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Bachelor of Business Engineering, organisé par la Katholieke Universiteit Leuven sur son site de Bruxelles-Capitale, obtient une dispense de la condition d'offrir une formation équivalente néerlandophone, en application de l'article II.265, § 3, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013.

La dispense visée à l'alinéa premier, s'applique à condition que la Katholieke Universiteit Leuven, sur la base de l'article II.263 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, reçoive un avis positif ou une décision positive pour organiser la formation visée à l'alinéa premier.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour après que l'avis ou la décision, visé à l'article 1er, alinéa 2, est devenu définitif.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS


debut


Publié le : 2019-02-

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