Arrêté Du Gouvernement Flamand du 22 janvier 2010
publié le 16 avril 2010
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Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant les cadres adaptés d'accréditation et de contrôle de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande

source
autorite flamande
numac
2010035352
pub.
16/04/2010
prom.
22/01/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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22 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant les cadres adaptés d'accréditation et de contrôle de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande


Le Gouvernement flamand, Vu la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003 et approuvée par le décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004035769 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La H type décret prom. 02/04/2004 pub. 06/08/2004 numac 2004036255 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la participation à l'école et au "Vlaamse Onderwijsraad" fermer, notamment l'article 10, troisième alinéa;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/09/2005 pub. 22/11/2005 numac 2005036379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation d'exécuter et de sanctionner certains règlements de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fermer portant autorisation d'exécuter et de sanctionner certains règlements de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 novembre 2009;

Vu l'avis n° 47.588/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/05/2009 pub. 28/08/2009 numac 2009035809 source autorite flamande Décret relatif à l'enseignement XIX fermer relatif à l'enseignement XIX contient un nombre de dispositions modificatives qui portent directement ou ont une influence indirecte sur la réglementation sur l'accréditation et l'évaluation nouvelle formation, comme la création du 'Vlaamse Universiteiten en Hogescholen Raad' (Conseil flamand des universités et instituts supérieurs), la modification du délai de dépôt des demandes d'accréditation, les compétences de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande en matière d'accréditation, la description des variantes de formation possibles pour lesquelles un processus de visite et d'accréditation séparé n'est pas requis et la durée maximale et minimale d'une accréditation; que, suite à ces modifications, il s'impose d'adapter le cadre d'accréditation et de contrôle existant, sanctionné par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/09/2005 pub. 22/11/2005 numac 2005036379 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation d'exécuter et de sanctionner certains règlements de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fermer; que les modifications décrétales précitées sont entrées en vigueur le 1er septembre 2009.

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre d'accréditation formations existantes de l'enseignement supérieur en Flandre adapté, adopté par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande au 14 septembre 2009 et figurant à l'annexe 1re du présent arrêté est sanctionné.

Art. 2.Le cadre de contrôle formations nouvelles de l'enseignement supérieur en Flandre adapté, adopté par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande au 14 septembre 2009 et figurant à l'annexe 2 du présent arrêté est sanctionné.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Pour la consultation du tableau, voir image

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