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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 23 juillet 1997
publié le 29 août 1997

Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement flamand

source
ministere de la communaute flamande
numac
1997036048
pub.
29/08/1997
prom.
23/07/1997
ELI
eli/arrete/1997/07/23/1997036048/moniteur
moniteur
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Document Qrcode

23 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement flamand


Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et le décret spécial du 24 juillet 1996;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La session 1996-1997 du Parlement flamand est clôturée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 1997.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attibutions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles le 23 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS

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