23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-périodes dans les internats de l'enseignement secondaire spécial de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1998-1999

Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer, pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel, attribué dans le cadre de l'internat, notamment l'article 8, modifié par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, par les décrets des 31 juillet 1990 et 28 avril 1993 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 1994; Vu le protocole n° 73 du 16 juin 1998 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 15 mai 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures à prendre pour l'organisation de l'année scolaire 1998-1999 doivent être communiquées aux écoles concernées avant les vacances d'été de 1998;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Pour l'année scolaire 1998-1999, l'utilisation du capital-heures, obtenu après la soustraction visée à l'article 11 de l'arrêté royal n° 184 du 30 décembre 1982 fixant la façon de déterminer pour les instituts d'enseignement spécial de l'Etat, les fonctions du personnel paramédical et du personnel, attribué dans le cadre de l'internat, est fixée à 100 % conformément à l'article 8 de l'arrêté précité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE