publié le 30 mars 2018
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la notification des décisions du Gouvernement flamand
- source
- autorite flamande
- numac
- 2018011608
- pub.
- 30/03/2018
- prom.
- 23/03/2018
- ELI
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23 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, en ce qui concerne la notification des décisions du Gouvernement flamand
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 mars 2018 ;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Les notifications des décisions du Gouvernement flamand sont signées au nom du Gouvernement flamand par le secrétaire du Gouvernement flamand. »
Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 mars 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS