Arrêté Du Gouvernement Flamand du 24 mai 2013
publié le 20 juin 2013
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire

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autorite flamande
numac
2013203534
pub.
20/06/2013
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24/05/2013
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24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire


Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret special prom. 14/07/1998 pub. 30/09/1998 numac 1998036073 source ministere de la communaute flamande Décret spécial relatif à l'enseignement communautaire fermer relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004036205 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire fermer fixant le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans l'administration flamande conformément aux descriptions des compétences des ministres, donné le 17 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 septembre 2012;

Vu le protocole n° 323.1038 du 26 avril 2013 portant les conclusions des négociations du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/01/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006035334 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes fermer fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L' arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/04/2004 pub. 23/07/2004 numac 2004036205 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire fermer fixant le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009, est abrogé.

Art. 2.Le cadre organique des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire comprend au maximum 218 équivalents à temps plein.

Art. 3.Dans les limites du cadre organique fixé par le Gouvernement flamand et dans les limites budgétaires, l'administrateur délégué détermine, par application de l'article I 4 du statut du personnel flamand, le nombre de fonctions par niveau, par grade et par rang dans un plan du personnel.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2013.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET

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