24 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base DB0 DB000 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, modifiées en dernier lieu par la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009714 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009699 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type loi prom. 25/07/2008 pub. 26/09/2008 numac 2008000792 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande fermer;

Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, modifié par le décret du 9 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 21 septembre 2010;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits, inscrits à l'allocation de base DB0 DB000 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, sont redistribués partiellement conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique extérieure et les affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 septembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base DB0 DB000 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 (en milliers d'euros)

ENT

PR

SEC

CED

COD

CND

CED

COD

en moins

en moins

en plus

en plus

en plus

DB0

DB000

0100

2.467,8

2.478,8

AB0

AA000

1100

106

AB0

AA002

1211

6

6

AB0

AA003

1211

4

AB0

AA007

7422

2

2

AB0

AD000

1211

12

AB0

AI002

1211

8

AB0

AL001

1211

5

AB0

AL005

1211

12

AB0

AL006

1211

44

AB0

AL011

1211

196

BC0

BA203

1100

20

BC0

BA208

1211

1

1

BC0

BA210

1211

31

BD0

BA300

1100

7

BD0

BA303

1211

1

1

BD0

BA305

1211

24

BE0

BA400

1100

5

CB0

CA000

1100

22

CB0

CA002

1211

8

CB0

CA003

1211

4

4

DB0

DA000

1100

38

DB0

DD009

1211

7

EB0

EA102

1100

38

EB0

EA105

1211

2

2

EB0

EA106

1211

2

EB0

EA109

7422

1

1

EB0

EA110

7422

1

EB0

EC101

1211

116

116

EB0

EE108

3300

20

FB0

FC007

1211

270,8

GB0

GA000

1100

24

GB0

GA003

1211

9

GB0

GC009

1211

28

28

HB0

HA000

1100

104

HB0

HA003

1211

7

HB0

HA004

1211

2

2

HB0

HA008

7422

3

3

HB0

HC004

1211

190

HB0

HC042

1211

11

HB0

HF049

1211

96

HC0

HA100

1100

30

HC0

HA101

1211

2

HC0

HG122

3300

35

HC0

HG130

1211

208

JB0

JA100

1100

47

JB0

JA105

1211

59

KB0

KA000

1100

30

KB0

KD006

1211

10

10

LB0

LC104

1211

460

MB0

MA000

1100

34,5

MB0

MA004

1211

20

NC0

NA000

1100

30,5

NC0

NA005

1211

25

TOTAL

2.467,8

2.478,8

2.291,8

176,0

187,0

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010 portant redistribution partielle du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base DB0 DB000 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010.

Bruxelles, le 24 septembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS