Arrêté Du Gouvernement Flamand du 25 avril 2014
publié le 19 juin 2014
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et du montant de la mesure d'aide à la gestion pour l'année 2014, et mod

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25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et du montant de la mesure d'aide à la gestion pour l'année 2014, et modifiant l'annexe Ire à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, notamment article 60 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 avril 2014 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale au citoyen de l'offre fixée de soins à domicile, il y a lieu de fixer sans délai les contingents d'heures d'aide aux familles pour l'année 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 8, deuxième alinéa, de l'annexe Ire à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total des heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2014 est fixé à 17.633.631 heures,dont au maximum 32.265 heures sont des heures DOP (service Plan de soutien).

Art. 2.Le montant pour la mesure d'aide à la gestion, visé à l'article 15/3, § 1er, de l'annexe Ire à l'arrêté, visé à l'article 1er, est fixé à 1.003.592,71 euros pour l'année d'activité 2014.

Art. 3.Dans l'article 8, deuxième alinéa, de l'annexe Ire à l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/07/2009 pub. 17/12/2009 numac 2009036117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité fermer relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, le nombre « 16.250 » est remplacé par le nombre « 32.265 ».

Art. 4.Dans l'article 15/1 de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013035040 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de services de soins et de logement et d'associations type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2013035026 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité et modifiant l'arrêt fermer et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Par kilomètre parcouru par le personnel soignant, le personnel logistique ou le travailleur de groupe cible pour le service d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires ou le service logistique, visé à l'annexe II, en voiture privée, le service reçoit 0,1275 euros.

A partir de 2014, le montant, visé au premier alinéa, est remplacé par 0,1471 euros.

A partir de 2015, le montant, visé au premier alinéa, est remplacé par 0,1569 euros. ».

Art. 5.A l'article 15/2, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013035040 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de services de soins et de logement et d'associations type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 14/01/2013 numac 2013035026 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif aux procédures pour les structures de services de soins et de logement et les associations d'usagers et intervenants de proximité et modifiant l'arrêt fermer et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 2013 et 25 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° le premier alinéa est complété par une phrase, rédigée comme suit : « A partir du 1er janvier 2015, ce budget augmente annuellement du même pourcentage duquel est augmenté le contingent d'heures pour cette année.» ; 2° dans le troisième alinéa, le nombre « 6.134.893,67 » est remplacé par le nombre « 6.241.027,33 ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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