25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel « de couverture des dépenses dans le cadre de l'approche adéquate des problèmes en matière de certitude d'emploi », pour les dépenses relatives à l'expérience professionnelle

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 15;

Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 74;

Vu le décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 9 novembre 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'allocation de base JB0 JB101 0100 'de couverture des dépenses dans le cadre de l'approche adéquate des problèmes en matière de certitude d'emploi' du programme JB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous. (montants en milliers d'euros)

Répartition de

Répartition vers

PR

AB

SC

Monant en milliers d'euros

PR

AB

SC*

Montant en milliers d'euros

JB0

JB101 0100

CND

2 271

JC0

JD202 3300

CND

2 271

* SC = SORTE DE CREDIT

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2011.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS