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Arrêté Du Gouvernement Flamand du 25 novembre 2011
publié le 16 décembre 2011

Arrêté du Gouvernement flamand portant la redistribution partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB001 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011

source
autorite flamande
numac
2011206143
pub.
16/12/2011
prom.
25/11/2011
ELI
eli/arrete/2011/11/25/2011206143/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la redistribution partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB001 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, modifiées en dernier lieu par la loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009714 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat type loi prom. 25/07/2008 pub. 22/08/2008 numac 2008009699 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer;

Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, article 71;

Vu le décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 novembre 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'allocation de base HB0 HB001 0100 DEPENSES A REPARTIR ENTRE LES GROUPES PRINCIPAUX 1 A 9 INCLUS - NON REPARTIES - VIA (Accord intersectoriel flamand) - PROVISION (POLITIQUE D'EXPANSION) du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, sont redistribuées partiellement conformément au tableau ci-dessous :


ENT PR Sec CND en moins CND en plus

HB0 HB001 0100 1.010

HB0 HF017 3300 735

HB0 HF024 4140 275


Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS

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