Arrêté Du Gouvernement Flamand du 25 novembre 2016
publié le 09 janvier 2017
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Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique la grêle survenue le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique

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autorite flamande
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2016036670
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25/11/2016
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Numac : 2016036670

AUTORITE FLAMANDE


25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique la grêle survenue le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ;

Considérant que des chutes de grêle se sont abattues le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique ;

Vu le rapport technique dressé par le « Vlaams Rampenfonds » établissant que ce phénomène s'étant produit sur le territoire de la commune de Lommel remplit le critère imposé dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 ;

Considérant que la grêle du 23 juin 2016 présente dès lors un caractère exceptionnel ;

Vu les informations et les photos fournies par la commune au sujet de l'ampleur des dommages causés par cette grêle ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 octobre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, donné le 16 novembre 2016 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La grêle survenue le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg, est considérée comme une calamité publique justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité survenue le 23 juin 2016 est limitée à la commune dont le nom figure ci-après : Province de Limbourg Lommel

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS


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Publié le : 2017-01-

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