Arrêté Du Gouvernement Flamand du 25 septembre 2009
publié le 24 novembre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen », le conseil consultatif stratégique « Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed », le conseil consultatif stratégique « Vlaamse Woonraad »

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autorite flamande
numac
2009036058
pub.
24/11/2009
prom.
25/09/2009
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen », le conseil consultatif stratégique « Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed », le conseil consultatif stratégique « Vlaamse Woonraad », le conseil consultatif stratégique « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen », le conseil consultatif stratégique « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media » et le conseil consultatif stratégique « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen » à participer au régime de pensions, instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit


Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné les 2 et 3 avril 2009;

Vu les protocoles n° 273.898 et n° 273.899 du 20 avril 2009 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 46.519/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2009, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les conseils consultatifs stratégiques mentionnés ci-après sont autorisés à participer au régime de pensions, instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit : 1° Internationaal Vlaanderen;2° Vlaamse Woonraad;3° Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed;4° Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen;5° Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media;6° Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets : 1° le 1er janvier 2009 pour le conseil consultatif stratégique « Sociaal - Economische Raad van Vlaanderen »;2° le 1er mars 2009 pour le conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen »;3° le 1er avril 2009 pour le conseil consultatif stratégique « Vlaamse Woonraad »;4° le 1er juin 2009 pour le conseil consultatif stratégique « Ruimtelijke Ordening - Onroerend Erfgoed »;5° le 1er juin 2009 pour le conseil consultatif stratégique « Raad voor Cultuur, Jeugd, Sport en Media »;6° le 1er juin 2009 pour le conseil consultatif stratégique « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen ».

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour la Politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 septembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS

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