Arrêté Du Gouvernement Flamand du 26 avril 2019
publié le 12 juin 2019
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Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N473 entre les points kilométriques 0,250 et 3,173 sur le territoire de la ville de Lokeren

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autorite flamande
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2019012786
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12/06/2019
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26/04/2019
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Numac : 2019012786

AUTORITE FLAMANDE


26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N473 entre les points kilométriques 0,250 et 3,173 sur le territoire de la ville de Lokeren


LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/06/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012035885 source autorite flamande Décret modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 fermer modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 25 juin 2018 du conseil communal de la ville de Lokeren, mentionnant le numéro de référence du plan 1M3D8H G 105692 00 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 janvier 2019 ;

Considérant que le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, il ne doit plus être conservé en tant que voirie régionale ;

Considérant que le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la ville de Lokeren, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la ville de Lokeren ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La N473 entre les points kilométriques 0,250 et 3,173, située sur le territoire de la ville de Lokeren, est classée comme route communale ;

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Lokeren reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Lokeren.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS


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Publié le : 2019-06-

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